Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a consacré la qualification de société de fait pour une relation contractuelle dont les formalités légales, notamment celles du contrat de gérance libre, n’avaient pas été observées. Les juges du fond peuvent souverainement déduire l’existence d’une telle société d’un faisceau d’indices concordants, tels que l’apport de l’un en capital par la mise à disposition d’un fonds de commerce et l’apport de l’autre en industrie, combinés à une commune intention de partager les bénéfices établie par tous moyens de preuve. La Cour a en outre validé la force probante d’un rapport d’expertise judiciaire dès lors que le principe du contradictoire a été respecté par la convocation régulière des parties à ses opérations, peu important leur présence effective, et que sa méthodologie repose sur des éléments objectifs tel que la comparaison. Il a enfin été jugé que la cession ultérieure du fonds de commerce entre les associés est sans incidence sur l’obligation de reddition des comptes et de règlement des bénéfices nés de la gestion antérieure à cette cession.

En la forme : Attendu que l’appel principal et l’appel incident ont été interjetés dans les formes et délais légaux, il y a lieu de les déclarer recevables.

Au fond : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement entrepris que l’appelant avait saisi le Tribunal de commerce d’Agadir d’une requête exposant qu’il louait un local commercial depuis une longue période et qu’il avait par la suite convenu avec l’intimé de lui en confier la gérance, ledit local étant une crèmerie située au cœur de la ville de Smara, en contrepartie d’un partage des bénéfices par moitié entre eux. La situation était normale jusqu’au premier novembre 2014, date à partir de laquelle l’intimé a commencé à lui proposer des montants dérisoires et non conformes à la réalité, ce qui l’a conduit à les refuser. Le 17 septembre 2020, il a cédé le fonds de commerce de cette crèmerie à l’intimé pour un montant de 140.000,00 dirhams, et ils ont convenu de régler la question de la gérance et de la comptabilité jusqu’à l’amélioration de la situation financière et économique de l’intimé, mais ce dernier a manqué à ses engagements même après mise en demeure. Il a sollicité le paiement d’une provision de 2000 dirhams et l’organisation d’une expertise comptable sur le fonds de commerce précité afin de déterminer le revenu mensuel réel, se réservant le droit de préciser ses demandes à la lumière de celle-ci, le tout assorti de l’exécution provisoire et avec condamnation de l’intimé aux dépens. Le défendeur a conclu à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité, arguant en outre que l’article 158 du Code de commerce dispose que le contrat de gérance libre doit être établi par écrit et faire l’objet des formalités de publicité au registre du commerce, et prévoit une sanction en cas de non-respect de ces formalités. Il a ajouté que les pièces jointes à la demande ne prouvent pas les faits allégués, qu’il n’existe aucune relation de gérance justifiant une reddition de comptes entre les parties, et que le demandeur a cédé le fonds de commerce le 17 septembre 2020 par un acte stipulant une cession totale, parfaite, irrévocable et définitive, faisant de l’intimé l’unique propriétaire du fonds de commerce susmentionné, ce qui lui confère le droit d’exploiter, de jouir et de disposer du bien par tous les actes de disposition autorisés par la loi. Il a sollicité le rejet de la demande avec toutes les conséquences de droit. Suite au mémoire produit par le demandeur, accompagné de l’original d’un procès-verbal de constat, de l’original d’un procès-verbal de signification d’une mise en demeure, d’une copie certifiée conforme d’une licence, de l’original d’une autorisation d’occupation du domaine public communal, d’une copie d’une attestation d’exercice du commerce, d’une copie d’une déclaration d’immatriculation et d’une copie certifiée conforme d’un contrat de bail, il a réitéré sa demande. Par jugement numéro 1098 en date du 11 mai 2022, il a été sursis à statuer sur l’affaire jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime introduite par le défendeur et enregistrée auprès d’elle le 27 juillet 2022. Après une enquête au cours de laquelle les parties et les témoins ont été entendus et suite aux observations des conseils des parties sur son déroulement, une expertise comptable a été ordonnée. Après les observations des parties sur celle-ci, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 17 septembre 2024, à laquelle le jugement entrepris a été rendu.

Monsieur Omar (B.) a interjeté appel, soutenant que l’expertise réalisée et l’estimation du bénéfice net à laquelle l’expert est parvenu dans son rapport n’étaient pas objectives, au motif que l’expert n’a pas pris en considération l’activité de vente de tabac, autorisée par une licence, exercée dans le local objet du litige, bien que l’appelant ait préalablement fourni cette licence et affirmé à la Cour, par procès-verbal de constat, que l’intimé avait retiré l’enseigne de vente de tabac pour la déplacer vers un autre local afin d’induire la justice en erreur dans la détermination du bénéfice net ou du revenu mensuel net généré par le local. Il a ajouté que le jugement a confirmé que le fonds de commerce est situé au cœur de la ville de Smara, un emplacement notoirement connu pour son dynamisme et son important achalandage, sans commune mesure avec d’autres emplacements de la ville. Par conséquent, l’emplacement du local ne se reflète pas dans les bénéfices ou le revenu mensuel établis par l’expertise sur laquelle se fonde le jugement entrepris, d’autant que l’expert a choisi un moment inapproprié pour mener son expertise, à savoir un vendredi soir, jour de repos pour la plupart des commerçants, ce qui l’a empêché d’observer la pleine activité économique du lieu. L’expertise comptable sur laquelle se fonde le jugement entrepris n’ayant pas examiné tous les aspects techniques du litige, il sollicite l’organisation d’une contre-expertise comptable, et subsidiairement, la condamnation au paiement de la somme de 282.000,00 dirhams à titre de part de bénéfices telle que déterminée par l’expertise. Il a produit une copie d’un jugement.

L’intimé a répondu en formant un appel incident, dans lequel il expose que la véritable nature de la relation entre les parties est une relation de travail et non un partenariat ou une gérance libre d’un fonds de commerce. Dans son appel incident, il soutient que l’appelant n’a pas prouvé l’existence d’une société ni même d’un contrat de gérance libre, que l’expertise n’a été ni objective ni contradictoire, faute de convocation de sa part ou de celle de son conseil, et que le premier juge, malgré les contradictions de l’appelant qui invoquait tantôt une gérance libre, tantôt un contrat de société, a statué conformément aux demandes de ce dernier. Il juge inconcevable que la part de l’appelant dans les bénéfices du local soit de 282.000 dirhams alors qu’il a cédé le fonds de commerce pour 140.000 dirhams. Il s’interroge sur le fait que, s’il s’agissait d’une société, celle-ci n’ait pas été dissoute avec reddition des comptes avant la cession du fonds de commerce à l’appelant. Il fait valoir que le premier juge a suivi l’appelant sans preuve du contrat de société ni de la part de chacun, et que, de surcroît, l’appelant a reconnu que l’intimé travaillait initialement pour lui en contrepartie de sa part dans les bénéfices, un fait que la juridiction dont le jugement est attaqué n’a pas examiné. Les dépositions des témoins ne prouvent pas l’existence d’une société, tous les témoins ayant affirmé ignorer la nature de la relation entre les parties. Enfin, le résultat de l’expertise est déconnecté de la réalité de la stagnation économique et commerciale du local expertisé. Il conclut à l’infirmation du jugement et, statuant à nouveau, au rejet de la demande, et subsidiairement, à l’organisation d’une enquête.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025, au cours de laquelle elle a été déclarée en état d’être jugée et mise en délibéré pour le 25 février 2025.

LA COUR D’APPEL

Attendu que, contrairement aux allégations de l’appelant principal selon lesquelles l’expertise aurait omis de prendre en compte l’activité de vente de tabac comme l’une des composantes de l’activité commerciale du local, il est établi à la lecture du rapport d’expertise dressé par l’expert, Monsieur [Ali Al-Saadawi], que ce dernier a fondé ses conclusions sur une visite des lieux du fonds de commerce objet de l’expertise, laquelle n’a pas révélé d’activité de vente de tabac dans le local. Par conséquent, le fait que le local dispose d’une licence à cet effet, ainsi que le procès-verbal de constat attestant du retrait par l’intimé de l’enseigne de vente de tabac qui était apposée sur le local, ne sauraient suffire à établir l’exercice d’une activité de vente de tabac par l’intimé dans le local litigieux. Partant, le jugement entrepris, qui a homologué l’expertise, est fondé et mérite d’être confirmé.

Attendu que, s’agissant de l’appel incident, et contrairement à ce que soutient l’appelant incident quant à la nature de la relation contractuelle entre les parties, qu’il qualifie de relation de travail, il est établi par les pièces du dossier que le premier juge a mené une enquête au cours de laquelle il a entendu les parties et les témoins. L’appelant incident a lui-même confirmé que les écritures figurant sur les feuillets des registres produits par l’appelant étaient de sa main et que ces feuillets contenaient des éléments attestant d’une comptabilité tenue entre les parties concernant l’activité et le chiffre d’affaires du local. De plus, bien que les témoins entendus aient affirmé ignorer la nature de la relation unissant les parties, ils ont en revanche confirmé avoir assisté à une tentative de conciliation entre elles portant sur une reddition de comptes. Ils ont également tous affirmé que c’est l’appelant incident qui était constamment présent dans le local, tandis que l’appelant principal se rendait à Agadir et y séjournait près de trois mois. Les éléments que le tribunal a tirés des faits établis lors de l’enquête sont suffisants pour caractériser l’existence d’une société de fait entre les parties au litige, à laquelle l’appelant principal a contribué par l’apport du local et des marchandises, et l’appelant incident par son travail, en contrepartie d’un partage des bénéfices. Il n’existe nulle contradiction entre la cession du fonds de commerce pour un montant de 140.000 dirhams en 2020 et la réclamation des bénéfices pour la période de 2014 à 2020, dès lors qu’il incombe au gérant de prouver qu’il a procédé à une reddition de comptes avec l’appelant principal pour cette période. En outre, l’expertise a été menée de manière contradictoire, les parties et leurs conseils ayant été convoqués ; l’appelant incident a même assisté à la visite des lieux effectuée par l’expert, et son conseil a reçu la convocation mais ne s’est pas présenté. Enfin, l’expert a eu recours à la méthode de comparaison avec des établissements similaires pour déterminer les bénéfices réalisés. Il s’ensuit que le jugement entrepris est, dans son ensemble, juridiquement bien-fondé et mérite confirmation.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

En la forme : Reçoit les appels principal et incident.

Au fond : Confirme le jugement entrepris et condamne chaque appelant aux dépens de son propre appel.