Mot clé
Article 295 du CPC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60374	La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	17/07/2024	Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Liste limitative, Juge, Impartialité du juge, Exercice de la fonction judiciaire, Causes de récusation, Article 295 du CPC