Mot clé
Reprise des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60378	Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	30/12/2024	Urgence, Reprise des lieux, Renvoi de l'affaire, Référé, Loi n° 49-16, Local abandonné, Continuation du bail, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance d'incompétence, Action en récupération
58347	Responsabilité du preneur pour dégradations : l’absence d’état des lieux et une expertise tardive et non contradictoire font obstacle à l’établissement du lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligations du preneur, Lien de causalité, Expertise tardive, Expertise non contradictoire, Dégradations du local, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence d'état des lieux
58383	Bail commercial : le délai de six mois pour demander la réintégration est un délai complet et l’obligation de paiement se limite aux loyers visés par la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	05/11/2024	Retour à l'état antérieur, Réintégration du preneur, Récupération pour abandon, Qualité à agir des héritiers, Paiement des loyers, Offre réelle, Loi 49-16, Délai de six mois, Délai complet, Calcul des délais, Bail commercial, Absence du bailleur
59175	Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial
44424	Indemnité d’éviction : la cessation de l’activité commerciale dans les lieux loués exclut l’indemnisation des éléments incorporels du fonds de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Transfert d'activité, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Évaluation de l'indemnité, Éléments incorporels du fonds de commerce, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle, Cessation d'activité, Bail commercial, Achalandage
43942	Bail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/03/2021	Tiers locataire, Reprise des locaux, Rejet, Référé, Preneur initial, Nouveau bail, Droit à la réintégration, Délai de six mois, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Abandon des lieux
51994	Reprise de locaux abandonnés – L’ordonnance de référé n’a qu’une autorité provisoire cessant avec la comparution du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	17/03/2011	Reprise des lieux, Procédure de référé, Ordonnance de référé, Manque de motivation, Locaux abandonnés, Défaut de base légale, Comparution du preneur, Cassation, Bail commercial, Autorité provisoire
52145	Bail commercial – Pluralité de preneurs – Inopposabilité de la renonciation au bail par l’un des copreneurs à l’autre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	03/02/2011	Solidarité active, Renonciation au bail, Rejet, Réintégration, Poursuite du bail, Pluralité de preneurs, Ordonnance de référé, Inopposabilité, Copreneurs, Bail commercial, Autorité provisoire

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