Mot clé
Notification à mandataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60369	Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	31/12/2024	Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation