Mot clé
Substitution dans le paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45365	Défaut de motivation – Cassation de l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l’absence de qualité à agir de l’assuré non-propriétaire de la chose endommagée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/01/2020	Transport de marchandises, Qualité à agir, Procédure civile, Obligation de motiver, Droit à indemnisation, Défaut de motivation, Cassation, Assureur, Assuré non-propriétaire, Assurance de choses, Action subrogatoire, Action en justice
45903	Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/04/2019	Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe
17146	Fonds de garantie des assurances : Sa substitution au responsable identifié de l’accident est subordonnée à la preuve de l’insolvabilité de ce dernier (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	13/09/2006	Victime, Substitution dans le paiement, Responsable identifié, Responsabilité civile, Preuve de l'insolvabilité, Insolvabilité, Indemnisation, Fonds de garantie des assurances, Fonds de garantie des assurances, Conditions d'intervention, Cassation, Assurances, Accident de la circulation
18674	Marché public de travaux : Compétence du juge administratif pour connaître de l’action en paiement contre la personne privée substituée à l’administration (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	08/07/2003	Substitution dans le paiement, Rejet, Marché public de travaux, Irrecevabilité, Honoraires, Forclusion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Droit administratif, Demande reconventionnelle, Délégation, Contrat administratif, Compétence du juge administratif, Collectivité locale, Cahier des clauses administratives générales, Action en paiement

Mot clé Substitution dans le paiement

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