Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui omet de répondre au moyen soulevé par une partie, contestant la qualité à agir d'un assureur en indemnisation du dommage causé à une marchandise, au motif que l'assuré, n'étant pas propriétaire mais simple locataire de ladite marchandise, ne disposait d'aucun droit à réparation susceptible de subrogation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section III, Arrêt n° 3/9, rendu le 08/01/2020 dans le dossier commercial n° 2018/3/3/1331

Vu le pourvoi en cassation formé le 13/07/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de ses avocats Maîtres Mohamed (H.) et Ali (Z.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 360 rendu le 18/01/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/4877.

Vu le mémoire en réponse de la première défenderesse, la société d'assurance (A. M.), déposé par son avocat Maître Kathir (Ch.), en date du 17/04/2019, tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de clôture et de communication du 18/12/2019 ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique du 08/01/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAYK ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la première défenderesse, la société (A. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une action dans laquelle elle a exposé qu'elle assure la société (M. F.) contre les dommages pouvant affecter sa marchandise transportée, consistant en un concasseur et un tombereau. Que cette dernière a contracté avec la seconde défenderesse, la société (M. A. S.), pour le transport de sa marchandise du port de Casablanca vers la région d'El Aioun Sidi Mellouk à bord de son camion. Que, durant le transport, un accident fortuit est survenu, entraînant le renversement du camion et causant des dommages matériels à la marchandise transportée. Que l'expert ayant procédé aux constatations a évalué la valeur de ces dommages à 420.987,42 dirhams. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse transporteuse, la société (M. A. S. A. A.), à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande. La défenderesse a répliqué par un mémoire assorti d'une demande d'appel en garantie, exposant qu'elle assure la responsabilité civile du camion auprès de la compagnie d'assurance (M. W.), et sollicitant la mise en cause de cette dernière et sa substitution dans le paiement. Après échange des conclusions et une fois la procédure en état, un jugement a été rendu déclarant la demande d'appel en garantie irrecevable et condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 364.622,85 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de commerce en ce qu'il a déclaré la demande d'appel en garantie irrecevable, et statuant à nouveau, a déclaré ladite demande recevable et a ordonné la substitution de la compagnie d'assurance (M. M.) à son assurée dans le paiement, confirmant le jugement pour le surplus, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 1, 345 et 359 du Code de procédure civile et de l'article 47 du Code des assurances, ainsi qu'un défaut de motivation, en ce qu'elle a soutenu devant la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, que la première défenderesse a fondé son action sur le paiement d'une indemnité pour la marchandise au profit de son assurée, la société (M. F.), marchandise qui a été transportée par la seconde défenderesse, la société (M. A. S.), à bord de son camion Renault immatriculé 12167/5/1, lequel a été victime d'un accident de la circulation le 26/11/2015. Elle a ajouté que la marchandise transportée, à savoir une machine de concassage de pierres de type (Terex), n'appartient pas en réalité à la société (M. F.), mais est la propriété de la société (T.) qui la lui avait louée pour une durée de 30 jours pour un montant de 432.000 dirhams. Par conséquent, la société (M. F.) n'aurait pas qualité à recevoir une indemnisation, n'étant pas propriétaire de la marchandise. Il s'ensuit que son assureur, la première défenderesse, ne peut se subroger dans ses droits pour réclamer une indemnité qui est, à l'origine, illégitime. Cependant, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, n'a pas répondu à cette exception, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motivation qui justifie sa cassation.

Attendu que la demanderesse au pourvoi a soulevé devant la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, l'exception tirée du défaut de qualité à agir de la société (A. M.) pour réclamer une indemnisation au nom de son assurée contre l'auteur de l'accident, au motif que l'assurée, la société (M. F.), n'est pas la propriétaire de la marchandise transportée, celle-ci appartenant à une autre société, et que, par conséquent, ni l'une ni l'autre n'ont droit à indemnisation. Attendu que la cour d'appel, bien qu'ayant mentionné cette exception dans le corps de son arrêt, n'y a répondu ni par l'affirmative ni par la négative, alors même que cette exception était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige. Qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un défaut de motivation à cet égard, l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une cour autrement composée, et condamne la défenderesse aux dépens.