| 60353 |
Bail commercial : L’impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui ouvre droit à une indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
31/12/2024 |
Réformation du jugement, Reconstruction du local, Obligations du bailleur, Modification de la consistance des lieux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Droit à indemnisation, Bail commercial |
| 55287 |
Vente en l’état futur d’achèvement : L’autorité de la chose jugée sur le principe du retard de livraison fonde le droit à l’indemnisation pour les périodes postérieures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/05/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Retard de livraison, Réformation du jugement, Obligation de délivrance, Indemnité de retard, Contrat préliminaire, Contrat de vente définitif, Clause de renonciation, Autorité de la chose jugée, Appel après cassation |
| 55981 |
Contrat d’assurance : la déclaration tardive du sinistre n’entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation en l’absence de sanction légale expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
04/07/2024 |
Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages matériels, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Délai de déclaration, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance tous risques, Absence de déchéance de garantie |
| 56143 |
Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales justifie le refus d’indemniser la perte de clientèle et de réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
15/07/2024 |
Réforme du jugement, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Charge de la preuve, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 56309 |
Congé pour reprise personnelle : le bailleur ne peut invoquer la fermeture du local pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
18/07/2024 |
Perte de la clientèle, Motif du congé, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Exonération de l'indemnité, Congé pour reprise personnelle, Confirmation du droit à l'indemnité, Caractère contraignant du motif, Bail commercial |
| 57373 |
Indemnité d’éviction : Le défaut de production des déclarations fiscales prive le preneur de l’indemnisation de la clientèle mais pas du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
10/10/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 57377 |
L’indemnité d’éviction est régie par la loi n° 49-16 lorsque l’expulsion du preneur est exécutée après l’entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure d’éviction a été initiée sous l’empire du dahir de 1955 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
10/10/2024 |
Vice de procédure, Recevabilité de l'appel, Procédure de curatelle, Notification défectueuse, Modification du montant de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Date d'exécution de l'expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 58001 |
Responsabilité contractuelle : Le coût de location d’un bien de remplacement n’est pas un préjudice direct indemnisable lorsqu’il est postérieur à la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
28/10/2024 |
Vice caché, Vente commerciale, Responsabilité contractuelle, Résolution de la vente, Rejet de la demande d'indemnisation, préjudice direct, Location d'un bien de remplacement, Lien de causalité, Dommages et intérêts, Absence de lien de causalité direct |
| 58023 |
Bail commercial : Le preneur évincé pour reconstruction a droit à une indemnité complète en cas de non-restitution du local dans le délai de trois ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
29/10/2024 |
Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Délai de trois ans, Confirmation du jugement, Compensation intégrale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 58159 |
Bail commercial : le congé fondé sur la reprise pour usage personnel est valable, le preneur ne pouvant contester ce motif qui lui ouvre droit à une indemnité d’éviction complète (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
30/10/2024 |
Validation de congé, Usage personnel du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Droit à une indemnisation complète, Demande nouvelle en appel, Contestation du motif, Congé pour reprise, Bail commercial |
| 59003 |
Bail commercial : le bailleur ayant donné congé pour usage personnel ne peut invoquer la fermeture du local pour refuser l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
21/11/2024 |
Perte de clientèle, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Exonération du bailleur, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Cause du congé, Bail commercial |
| 59413 |
Bail commercial : le congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires entraîne l’irrecevabilité de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
05/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Motif grave, Modifications non autorisées, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Eviction, Congé, Bail commercial |
| 59447 |
Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
| 45139 |
Vente immobilière : La production en justice de la mise en demeure par l’acquéreur vaut preuve de sa réception et justifie le rejet de sa demande en dommages-intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
03/09/2020 |
Vente immobilière, Vente en l’état futur d’achèvement, Résolution du contrat, Rejet, Production d'une pièce, Preuve de la réception, Obligation de paiement, Notification, Mise en demeure, Manquement de l'acquéreur, Dommages-intérêts, Contrat de vente |
| 45365 |
Défaut de motivation – Cassation de l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l’absence de qualité à agir de l’assuré non-propriétaire de la chose endommagée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/01/2020 |
Transport de marchandises, Qualité à agir, Procédure civile, Obligation de motiver, Droit à indemnisation, Défaut de motivation, Cassation, Assureur, Assuré non-propriétaire, Assurance de choses, Action subrogatoire, Action en justice |
| 45383 |
Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/01/2020 |
Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit |
| 45816 |
Bail d’immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
18/12/2019 |
Vente de l'immeuble loué, Transmission de l'obligation d'indemniser, Rejet, Preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité, Indemnisation du preneur, Expertise judiciaire, Constructions sur le bien loué, Bail commercial, Autorisation du bailleur, Acquéreur |
| 45970 |
Transport aérien – Perte de marchandises – Le défaut de protestation du destinataire dans les délais de la Convention de Varsovie est sans incidence sur l’action en responsabilité contractuelle de l’expéditeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
21/03/2019 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet, Protestation, Perte de marchandises, Limitation de responsabilité, Expéditeur, Destinataire, Délai, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Action en responsabilité |
| 44733 |
Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
09/07/2020 |
Restitution des lieux, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Nouveau locataire, Inopposabilité, Expulsion du locataire, Effet relatif des contrats, Droit à la réintégration, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 45861 |
Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/07/2019 |
Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel |
| 44419 |
Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
01/07/2021 |
Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44509 |
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44426 |
L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine |
| 44420 |
Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s’appuie pour réduire l’indemnité convenue (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
01/07/2021 |
Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Motivation des décisions, Indemnité contractuelle, Faute contractuelle, Exécution de l'obligation, Dommages et intérêts, Contrat, Clause pénale, Cassation, Bail commercial |
| 44230 |
Évaluation du fonds de commerce : pouvoir souverain du juge dans le choix entre des rapports d’expertise contradictoires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Fonds de commerce, Expertises contradictoires, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44232 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Les critères d’évaluation de l’indemnité sont déterminés par la loi en vigueur à la date du congé, nonobstant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle en cours d’instance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
24/06/2021 |
Rejet, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation de l'indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44245 |
Transport aérien successif : Le passager dispose d’une option pour agir en responsabilité contre le premier, le dernier ou le transporteur de fait (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
24/06/2021 |
Transporteur successif, Transport aérien, Solidarité, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Option d'action du passager, Dommage matériel, Convention de Montréal, Cassation, Bagages, Action en responsabilité |
| 43324 |
Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/02/2025 |
Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux |
| 52746 |
La persistance du droit au bail ne dépend pas de la continuité de l’exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
13/11/2014 |
Perte du fonds de commerce, Persistance du contrat de bail, Inexploitation du fonds, Fonds de commerce, Faute du bailleur, Fait du bailleur, Droit au bail, Droit à indemnisation, Démolition des lieux loués, Cessation d'activité, Cassation, Bail commercial |
| 53115 |
Succession – Charge de la preuve – Il incombe à la mère, ancienne tutrice légale, de prouver qu’elle a remis à son fils devenu majeur sa part des revenus de l’indivision successorale (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
23/04/2015 |
Tutelle légale, Succession, Revenus de l'indivision, Rejet, Obligation de restitution, Moyen nouveau, Majorité de l'héritier, Irrecevabilité, Indivision successorale, Charge de la preuve, Administration des biens du mineur, Action en reddition de comptes |
| 53174 |
Droit d’auteur : L’exploitation prolongée d’une œuvre musicale sans autorisation ni contrepartie constitue un préjudice matériel indemnisable pour l’artiste (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/11/2014 |
Rejet, Qualité à agir de l'auteur, Preuve de la contrefaçon, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Indemnisation, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Contrefaçon, Constat d'huissier, Action en justice |
| 34519 |
Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Retard dans l'execution, Rejet de la demande, Obligation de délivrance, Notification préalable par le bailleur, Local commercial en cours de construction, Interprétation du contrat, Demande de dommages-intérêts, Condition suspensive non réalisée, Clause conditionnant la prise d'effet du bail, Bail commercial, Acceptation des clauses contractuelles par le preneur, Absence d'exigibilité de l'obligation |
| 34524 |
Indemnisation de l’éviction commerciale : validité de l’évaluation judiciaire fondée sur d’autres critères malgré l’absence de déclarations fiscales (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Bail commercial, Calcul de l'indemnité d'éviction, Clientèle et achalandage, Critères d'évaluation de l'indemnité, Déclarations fiscales, Durée de l'activité, Appréciation souveraine des juges du fond, Éléments d'appréciation, Frais de déménagement, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Nature de l'activité, Portée probante des déclarations fiscales, Prise en compte d'autres critères, Expertise judiciaire, Absence de déclarations fiscales |
| 34515 |
Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/01/2023 |
Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion |
| 34450 |
Non-paiement du salaire par l’employeur : L’absence consécutive du salarié constitue un licenciement abusif et non un abandon de poste (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
21/02/2023 |
Salaire, Rejet de la demande d'enquête, Procédure de licenciement économique, Non-paiement du salaire, Motivation de l'arrêt, Licenciement économique, Licenciement abusif, Indemnisation du licenciement, Imputabilité à l'employeur, Élément essentiel du contrat, Difficultés économiques de l'employeur, Contrat de travail, Absence du salarié, Absence de respect de la procédure, Abandon de poste |
| 34438 |
Qualification du contrat de travail : présomption de contrat à durée indéterminée en cas de travail continu de plus de six mois sans contrat écrit (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
08/02/2023 |
Travail continu, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Présomption, Licenciement abusif, Indemnités de rupture, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Absence de contrat écrit |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 33879 |
Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/04/2023 |
تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque |
| 33549 |
Liquidation volontaire d’une société – Refus de restitution des fonds par la banque – Compétence exclusive du liquidateur pour réclamer le solde de liquidation (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
11/07/2024 |
Société anonyme, Répartition du solde net, Refus de restitution des fonds, Qualité pour agir, Pouvoirs du liquidateur, Obligation de la banque, Mandat du liquidateur, Liquidation volontaire, Distribution aux actionnaires, Compétence exclusive du liquidateur, Clôture de la liquidation, Assemblée générale extraordinaire, Actionnaire principal |
| 17110 |
Assurance de responsabilité civile – La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre par l’assuré est inopposable à la victime (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
22/02/2006 |
Responsabilité du fait des choses, Rejet, Recours de l'assureur contre l'assuré, Obligation de déclaration du sinistre, Inopposabilité à la victime, Droit à indemnisation, Déclaration tardive, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Assurance de responsabilité civile, Appréciation souveraine, Accident de chasse |
| 17282 |
Appel du jugement mixte : un jugement statuant sur le principe du droit est une décision sur le fond immédiatement susceptible d’appel (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/07/2008 |
نقض, Décision sur le fond, Défaut de motivation, Jugement mixte, Jugement préparatoire, Omission de statuer sur un moyen, Qualification de la décision, Recevabilité de l'appel, Cassation, Tranche une partie du principal, استحقاق التعويض, انعدام التعليل, بت في جوهر الطلب, تطبيق سيء للقانون, حكم تمهيدي, حكم فاصل في الموضوع, عدم الرد على دفع, استئناف حكم تمهيدي, Appel immédiat |
| 18861 |
Urbanisme – L’expiration du délai de dix ans des effets d’un plan d’aménagement justifie l’indemnisation du propriétaire privé de la jouissance de son bien (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
25/04/2007 |
Urbanisme, responsabilité de la commune, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Rejet, Privation de jouissance, Plan d'aménagement, Expropriation, Expiration des effets, Expertise judiciaire, Droit de propriété, Droit à indemnisation, Délai de validité, Déclaration d'utilité publique |
| 18891 |
CCass,10/01/2007,04 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
10/01/2007 |
Responsabilité de l'Etat, Refus de délivrance, Récépissé, Procureur général, Liberté de réunion, Liberté d'expression, Indemnisation, Faute de service, Droit constitutionnel, Association |
| 20069 |
Transfert des propriétés agricoles à l’État : Annulation du jugement pour carence dans l’établissement des faits, en vue de l’indemnisation des actionnaires nationaux (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
07/12/2000 |
نقض حكم إداري, Carence dans l'établissement des faits, Contentieux administratif, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Droit à indemnisation, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Immeubles agricoles, Indemnisation, Renvoi devant le tribunal administratif, Application du Dahir de 1973, Société détenue par des nationaux, Transfert de propriété à l'État, إرجاع ملف، تحقيق وقائع, تحديد أملاك, تحويل أراضي فلاحية, تعويض مساهمين مغاربة, ظهير 2 مارس 1973, عقارات مملوكة لأجانب, مرسوم تطبيقي 20 غشت 1980, ملك خاص, Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Annulation |
