Mot clé
Apport en industrie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58019	Société en participation : le dépôt d’une plainte par un associé pour réclamer sa part des bénéfices ne vaut pas dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	29/10/2024	Société en participation, Reconnaissance judiciaire, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Plainte entre associés, Partage des bénéfices, Dissolution de la société, Contrat de société, Confirmation du jugement, Apport en industrie
44747	Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	30/01/2020	Société en participation, Participation effective au travail, Partage des bénéfices, Héritiers, Force obligatoire du contrat, Décès de l'associé, Contrat de société, Condition, Cassation, Associé, Apport en industrie
43394	Qualification du contrat : constitue un contrat de société, et non un bail, la convention par laquelle une partie apporte la jouissance d’un local et l’autre son capital et son travail, même si la part de bénéfices est fixée à un montant mensuel forfaitaire.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2025	Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Intention des parties, Eviction, Contrat de société, Bail commercial, Apport en jouissance, Apport en industrie, Apport en capital
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie

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