Encourt la cassation l'arrêt qui alloue aux héritiers d'un associé décédé une part des bénéfices sociaux réalisés postérieurement à la cessation de son activité, en retenant que la société de fait se poursuit jusqu'à sa dissolution légale, alors que le contrat de société subordonnait expressément le droit au partage des bénéfices à une participation effective et à égalité au travail de l'entreprise, violant ainsi la convention des parties.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/49, rendu le 30 janvier 2020, dans le dossier n° 2019/1/3/446

Vu le pourvoi en cassation formé le 28 novembre 2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed Houssine (T.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1573 rendu le 27 mars 2018 dans le dossier n° 5282-8228-2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 9 janvier 2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 30 janvier 2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Souad El Ferhaoui, et après avoir entendu les observations de Monsieur l’avocat général, Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur Ahmed (S.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé avoir conclu avec le de cujus des défendeurs, Abdeslam (Y.), un contrat de société portant sur le fonds de commerce exploité en tant qu'atelier de mécanique, par lequel le de cujus s’est engagé à apporter son travail comme apport en industrie à la société, à charge de partager les bénéfices par moitié entre eux ; que sur la base dudit contrat, les deux parties ont été immatriculées au registre du commerce sous le n° 299122, et que le de cujus s'est également immatriculé sous le n° 299124 ; qu’après le décès de ce dernier, le demandeur a adressé une mise en demeure aux défendeurs, les informant par cet acte de la résiliation du contrat, mais que ces derniers s’y sont opposés. Il a sollicité qu'il soit jugé la résiliation du contrat, la radiation du de cujus du registre du commerce n° 299122, ainsi que la radiation du registre du commerce n° 299124. Les défendeurs ont produit un mémoire en réponse accompagné d'une demande reconventionnelle, dans laquelle ils ont affirmé ne pas s’opposer à la résiliation du contrat, à la condition d’obtenir leur part des bénéfices dus de la date du décès à la date de l’introduction de l’instance. Un jugement avant dire droit a été rendu, ordonnant une expertise. Après son accomplissement et les observations des parties, le jugement définitif a été rendu, déclarant la demande principale irrecevable et, sur la demande reconventionnelle, condamnant le défendeur reconventionnel à payer aux héritiers la somme de 34.452,00 dirhams, avec les intérêts légaux. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation de l’article 1051 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, du défaut de base légale et d'un défaut de motifs équivalant à leur absence, en ce que le contrat énonce deux conditions : la participation au travail à parts égales et le partage des bénéfices par moitié, ce qui signifie que la société est fondée sur un travail égal. Cependant, la cour n'a pas tenu compte de cette réalité lorsqu'elle a considéré qu'il s'agissait d'une société entre les parties, sachant que le de cujus avait cessé de travailler longtemps avant son décès pour cause de maladie, ce qui le rendait non éligible à percevoir des bénéfices pour cette période. La cour, en n'observant pas ce qui précède, a privé sa décision de base légale.

De plus, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que « les intimés, en leur qualité d'ayants cause universels, ont le droit de percevoir les bénéfices réalisés après le décès, jusqu'à ce que la société soit dissoute légalement », ce qui constitue une motivation viciée, car cela signifierait que les défendeurs bénéficieraient du seul travail du demandeur dans l'établissement, en contravention avec les dispositions de l'article 1051 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Attendu que la cour a énoncé dans les motifs de son arrêt que « la société existant entre l'appelant (le demandeur) et le de cujus des intimés est une société de fait, fondée sur une participation à parts égales de moitié pour chacun d'eux dans tout ce qui concerne l'établissement, et sur un partage des bénéfices provenant de cet établissement dans la même proportion, et que les intimés, en leur qualité d'ayants cause universels, ont le droit de percevoir les bénéfices réalisés après son décès, jusqu'à ce que la société soit dissoute par les voies légales ». Or, il ressort du contrat de société conclu entre le demandeur et le de cujus des défendeurs que le premier a fait entrer le second comme associé dans l'établissement à hauteur de la moitié pour tout ce qui le concerne, de sorte qu'ils devaient travailler ensemble à parts égales, sur la base d'un partage des bénéfices par moitié entre eux. Ceci implique que le partage des bénéfices par moitié entre les parties est conditionné par le fait de travailler ensemble à parts égales. La cour, en jugeant que les bénéfices devaient être partagés par moitié nonobstant l'argument du demandeur tenant à la cessation de travail du de cujus pendant toute la durée de sa maladie et après son décès, a entaché sa décision d'une motivation viciée, assimilable à une absence de motifs, ce qui justifie qu'elle soit cassée.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui a rendu l'arrêt attaqué, pour qu'elle statue à nouveau conformément à la loi, et composée autrement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué, et renvoie l’affaire devant la même cour qui l'a rendu, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge des défendeurs.