Mot clé
Décès de l'associé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44747	Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	30/01/2020	Société en participation, Participation effective au travail, Partage des bénéfices, Héritiers, Force obligatoire du contrat, Décès de l'associé, Contrat de société, Condition, Cassation, Associé, Apport en industrie
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
22708	TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé