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Responsabilité du gérant
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Mots clés
31228
Concurrence déloyale : la Cour réaffirme l’importance de la loyauté dans la gestion d’une société (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
01/11/2022
مسؤولية
,
المنافسة غير المشروعة
,
إخلال
,
Responsabilité civile des gérants
,
Obligation de loyauté
,
Expertise judiciaire
,
Expertise comptable
,
Évaluation du préjudice en matière de concurrence déloyale
,
Dommages-intérêts
,
Conflits d’intérêts
,
Conflit d'intérêts
,
Concurrence déloyale
29136
Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
23/05/2022
مسؤولية المسير
,
Fautes de gestion
,
Juste motif
,
Non-convocation des assemblées générales
,
Prescription
,
Responsabilité du gérant
,
Révocation du gérant
,
vente de biens sous-évalués
,
Conventions réglementées
,
الحساب الجاري للشريك
,
تقادم الدعوى
,
خطأ في التسيير
,
سبب مشروع
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
عدم إيداع القوائم التركيبية
,
عزل المسير
,
تفويت عقارات
,
Conflit d'intérêts
15837
Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Organes de Gestion
31/05/2011
Violation des statuts
,
Activité concurrente
,
Clause de non concurrence
,
Concurrence déloyale
,
Conflit d'intérêts
,
Exclusion d’un associé
,
Gérant
,
Gestion d’entreprise
,
Intérêt social
,
Abus de pouvoir
,
Mandataire social
,
Pratiques commerciales déloyales
,
Préjudice économique
,
Protection du fonds de commerce
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité du dirigeant
,
Responsabilité du gérant
,
Société commerciale
,
Violation des obligations
,
Obligation de loyauté
,
Abus de position
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