Les héritiers d’un associé décédé ont assigné le gérant, également associé de la SARL, en révocation de ses fonctions pour divers manquements, notamment :

• conclusion d’un contrat entre la SARL et une autre société dont il est l’associé unique, sans autorisation des associés ;
• non-versement de fonds provenant de la vente de biens immobiliers sur le compte de la SARL;
• vente de biens immobiliers à son épouse à des prix sous-évalués ;
• non-convocation des assemblées générales annuelles et non-dépôt des états financiers.

Le gérant a soulevé l’exception de prescription de l’action en application de l’article 68 de la loi n° 5.96 relative aux SARL. La Cour a rejeté cette exception, considérant que la prescription prévue par cet article concerne l’action en responsabilité et non l’action en révocation du gérant, qui trouve son fondement dans l’article 69 de la même loi.

La Cour a ensuite examiné les différents griefs formulés à l’encontre du gérant, en se fondant sur les rapports d’expertise comptable produits. Elle a retenu plusieurs fautes de gestion, notamment la violation de l’article 64 de la loi n° 5.96 relatif aux conventions réglementées, la non-production de justificatifs de paiement et le non-respect des obligations légales en matière de convocation des assemblées générales et de dépôt des états financiers.

La Cour a considéré que ces fautes constituaient des justes motifs de révocation du gérant, conformément à l’article 69 de la loi n° 5.96. Elle a donc confirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la révocation du gérant et l’a condamné aux dépens.

Motifs

Attendu que le requérant maintient les moyens de son appel exposés ci-dessus.

Attendu que, s’agissant du moyen tiré de la prescription de l’action en application de l’article 68 de la loi n° 5.96, au motif que les causes invoquées pour la révocation du gérant sont liées à la responsabilité de celui-ci prévue à l’article 67 de la même loi, ce moyen doit être rejeté. En effet, la prescription prévue par l’article 68 de la loi n° 5.96 concerne la prescription de l’action en responsabilité prévue à l’article 67 de la même loi, tandis que l’action actuelle trouve son fondement dans l’article 69 de la loi n° 5.96. La prescription prévue à l’article 68 ne peut être appliquée à l’action en révocation du gérant car ledit article a limité son champ d’application à l’action en responsabilité. Le jugement attaqué, qui a rejeté l’exception de prescription, a donc fondé sa décision sur une base légale solide.

Attendu que, concernant les moyens d’appel portant sur les fautes reprochées au gérant et que le jugement attaqué a mentionnées à titre d’exemple :

Concernant le contrat du gérant de la société M. avec une société qu’il possède et gère, à savoir la société S.

Attendu que le fait que le requérant, en sa qualité de gérant de la société M., ait confié à la société S, dont il est gérant et associé unique, la réalisation de travaux de construction sans l’accord des associés, constitue une violation de l’article 64 de la loi n° 5.96 et une faute au sens de l’article 67 de la même loi qui dispose que les gérants sont responsables de la violation des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée. La faute demeure imputable au gérant, que la convention ait porté préjudice à la société ou non, car le législateur a présumé le préjudice en faisant découler la responsabilité du gérant de la violation des dispositions légales. D’autre part, la révocation du gérant est liée à l’existence d’un juste motif, à savoir la commission d’une faute par le gérant, indépendamment du préjudice qui peut faire l’objet d’un débat dans le cadre de la réparation. Ainsi, l’expert désigné en première instance n’avait pas besoin de rechercher si le coût de la construction était excessif et dépassait le taux en vigueur sur le marché de la construction.

Concernant le non-versement de la somme de 300 000,00 dirhams et de la somme de 546 000,00 dirhams sur le compte de la société suite à la vente de neuf villas.

Attendu que, contrairement à ce que soutient le requérant, l’expert a indiqué à la page 15 de son rapport que la plupart des opérations enregistrées au crédit du compte courant de l’associé au cours des années 2007 et 2008 sont des sommes qui ont été versées à la caisse de la société par Monsieur Mohammed S. Il s’ensuit que la dette du compte courant est réelle et non fictive, c’est-à-dire que ce dernier a effectivement mis à la disposition de la société les sommes dont il est devenu créancier par la suite dans le cadre de son compte courant. Ceci est totalement différent de ce que l’expert a mentionné dans son rapport (page 19) où il est indiqué que le gérant de la société M. n’a pas fourni de preuve du versement des sommes de 300 000,00 dirhams et 546 000,00 dirhams sur le compte de la société. Il faut donc comprendre que le gérant n’a pas versé les sommes provenant de la vente des villas dans la caisse de la société.

Concernant la non-production des documents justificatifs du paiement du prix de vente relatif à Madame Nadia El Y.

Attendu que, contrairement à ce que soutient le requérant à cet égard, il n’a pas fourni à l’expert les justificatifs du paiement du prix de vente de la villa à Madame Nadia El Y. Quant aux reçus de dépôt mentionnés par l’expert dans son rapport, et indépendamment du fait qu’ils n’indiquent pas l’identité de la personne qui a effectué le dépôt, ils concernent les villas vendues à Amal El Y. et Leila El Y.

Attendu que le requérant a critiqué le jugement pour violation des droits de la défense au motif que le jugement n’a pas répondu aux arguments qu’il a soulevés concernant toutes les erreurs contenues dans le rapport d’expertise. De même, les intimés, dans leur appel incident, ont reproché au jugement de ne pas avoir examiné toutes les erreurs de gestion dans sa motivation, ce qui rend nécessaire l’examen des autres erreurs contenues dans le rapport de l’expert désigné en première instance et que le jugement attaqué n’a pas abordées en détail dans sa motivation, se limitant à mentionner certaines erreurs sans même examiner les arguments soulevés à leur sujet.

Attendu que, concernant la vente par le gérant de la société de biens immobiliers à son épouse, s’il est vrai que ladite vente n’est pas soumise aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 5.96 car il n’est pas établi que l’épouse est considérée comme un intermédiaire au sens dudit article, la faute reprochée au gérant réside dans le fait qu’il n’a pas fourni de preuve du versement de certaines recettes dans la caisse de la société, ce qui ressort du rapport d’expertise établi par l’expert Abderrahim Hassoun désigné en première instance.

Attendu que, concernant ce qui est mentionné dans le rapport d’expertise sur la non-tenue des assemblées générales et le non-dépôt des états financiers auprès du greffe, il fait partie des obligations légales du gérant de convoquer l’assemblée des associés pour approuver les états financiers dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable (articles 70 et 71 de la loi n° 5.96). Il est également tenu de déposer les états financiers auprès du greffe du tribunal où se trouve le siège social dans un délai de trente jours à compter de la date d’approbation par l’assemblée générale (article 95 de la même loi). S’il est vrai que les associés peuvent saisir le président du tribunal en sa qualité de juge des référés pour désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale, ou pour ordonner à la société de procéder au dépôt des états financiers sous astreinte, et que le législateur a sanctionné les gérants qui ont manqué auxdites dispositions en les condamnant à des amendes, la violation par l’intimé incident des dispositions légales relatives à la convocation des assemblées générales et au dépôt des états financiers auprès du greffe du tribunal où se trouve le siège social de la société constitue une faute au sens de l’article 67 de la loi n° 5.96 et entre dans le cadre des justes motifs de révocation du gérant. En effet, affirmer le contraire reviendrait à encourager le gérant à continuer à violer les dispositions légales sans risquer la révocation, ce qui porterait préjudice aux intérêts des associés et les exposerait à la ruine, alors que la mission du gérant est de préserver l’intérêt social de la société et des associés qui l’ont choisi pour gérer la société.

Attendu que, concernant les autres fautes reprochées au gérant et mentionnées dans le rapport d’expertise, elles ne sont pas établies au vu du contenu du rapport d’expertise, des arguments et des documents du requérant principal produits en première instance.

Attendu que, compte tenu de ce qui précède, le recours est non fondé, ce qui justifie la confirmation du jugement attaqué et la condamnation du requérant aux dépens.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare les appels principal et incident recevables.

Au fond : Rejette l’appel principal, confirme le jugement attaqué et condamne le requérant aux dépens.