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Droit des associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
52581	Expertise de gestion : Le juge peut écarter une expertise fondée sur des bénéfices probables contredits par les déclarations fiscales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pertes, Force probante, Expertise de gestion, Droit des associés, Documents comptables, Déclarations fiscales, Bénéfices probables
32769	Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Indivision	13/06/2024	دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux

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