Personnalité morale - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59357	Fonds de commerce : L’éviction du gérant à titre personnel n’entraîne pas la disparition du fonds appartenant à la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/2024	Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Registre du commerce, Personnalité morale, Fonds de commerce, Eviction du gérant, Droit au bail, Distinction entre la société et le gérant, Disparition du fonds de commerce, Contrat de gérance libre
55099	Le bail commercial non mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/05/2024	Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité de tiers, Personnalité morale, Inopposabilité du bail, Gérants communs, Expulsion, Droits des tiers, Bail commercial, Acte de vente
60061	Patrimoine social : La qualité d’associé ne confère pas le droit de conserver un véhicule de la société en l’absence d’un accord exprès des associés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	26/12/2024	Usage des biens sociaux, Société à responsabilité limitée, Restitution de véhicule, Personnalité morale, Patrimoine social, Gérant, Demande prématurée, Demande de bénéfices, Confirmation du jugement, Associé, Assemblée générale, Actif social
59935	Saisie immobilière : la perte de la personnalité morale du créancier après l’obtention d’un titre exécutoire est sans effet sur la validité des poursuites (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie immobilière, Radiation du registre de commerce, Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Liquidation de société, Expertise immobilière, Continuation des poursuites, Capacité d'agir
60281	Marque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	31/12/2024	Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque de commerce, Marque antérieure, Confirmation, Appréciation globale
59857	Déclaration de créance : la créance fiscale détenue contre une société anonyme ne peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de son dirigeant personne physique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/12/2024	Vérification des créances, Société anonyme, Rejet de la créance, Personnalité morale, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation du jugement, Autonomie du patrimoine
55329	Le paiement d’une dette sociale par un gérant avec ses fonds personnels ne lui ouvre pas d’action en restitution contre le créancier mais un recours contre la société bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Séparation des patrimoines, Recours contre la société, Paiement par le gérant, Fonds personnels, Expertise judiciaire, Dette sociale, Contrat commercial, Autonomie de la personnalité morale, Appel en cause, Action en restitution
55471	La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	05/06/2024	Société civile immobilière, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Gérance de la société, Consignation de loyers, Conflit entre associés, Caisse du tribunal, Autonomie du patrimoine
55759	La tierce opposition formée par une société se prétendant locataire justifie l’arrêt de l’exécution d’un jugement d’expulsion rendu contre son gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Tiers à la procédure, Tierce opposition, Suspension de l'exécution, Réformation de l'ordonnance, Qualité à défendre, Personnalité morale, Gérant de société, Expulsion, Bail commercial, Arrêt d'exécution
55855	Bail commercial : l’engagement de la société n’emporte pas la responsabilité personnelle de son représentant légal en l’absence de clause expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	02/07/2024	Responsabilité du dirigeant, Résiliation de bail, Représentant légal, Personnalité morale, Loyer impayé, Expulsion, Défaut de solidarité, Bail commercial, Action en paiement, Absence d'engagement personnel
55299	La radiation d’une société du registre de commerce ne peut être ordonnée qu’après la preuve de la clôture effective de sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	29/05/2024	Société anonyme, Rejet de la demande de radiation, Radiation du registre de commerce, Preuve de la clôture, Personnalité morale, Liquidation de société, Dissolution de plein droit, Demande prématurée, Clôture de la liquidation, Capital social insuffisant
59277	La demande de partage des actifs d’une SARL par des associés s’analyse en une action en dissolution judiciaire qui ne peut prospérer sans la preuve de justes motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	28/11/2024	Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Personnalité morale de la société, Patrimoine social distinct, Parts sociales, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Dissentiments graves entre associés, Demande de partage des actifs, Défaut de preuve, Action d'un associé
59263	Créance de loyers commerciaux : Application de la prescription quinquennale et nullité de l’injonction non adressée au représentant légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	28/11/2024	Représentant légal, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Personnalité morale, Nullité de l'injonction, Notification, Loyer commercial, Injonction de payer, Créance commerciale, Bail commercial, Action en paiement
58991	La demande d’arrêt d’exécution d’une ordonnance d’expulsion devient sans objet lorsque la mesure a déjà été exécutée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	21/11/2024	Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Ordonnance d'expulsion, Fonds de commerce, Exécution forcée, Demande sans objet, Constat d'exécution par huissier, Clôture de la liquidation judiciaire, Bail commercial, Arrêt d'exécution
58943	Sociétés : le principe de l’autonomie de la personnalité morale fait obstacle à la saisie des biens d’une société pour la dette d’une autre, malgré l’identité de dirigeant et de siège social (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	20/11/2024	Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL), Saisie conservatoire, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Indépendance des personnes morales, Identité de siège social, Identité de dirigeant, Autonomie du patrimoine, Absence de confusion des patrimoines
57059	Le créancier titulaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne peut invoquer la nullité d’un bail sur le local d’exploitation conclu par les héritiers du gérant en raison du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	02/10/2024	Personnalité morale de la société, Opposabilité des contrats, Nantissement de fonds de commerce, Héritiers du gérant, Effet relatif des contrats, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail du local d'exploitation, Autonomie des patrimoines, Action en Nullité
56855	Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie de la personnalité morale s’oppose à la condamnation personnelle des associés au paiement des dettes de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/09/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Séparation des patrimoines, Responsabilité des associés, Rejet de la demande, Personnalité morale, Limitation de responsabilité aux apports, Dettes sociales, Autonomie du patrimoine social, Action en paiement contre les associés, Absence de faute de gestion
56641	Le principe de la personnalité morale de la société lui permet de retirer des fonds consignés en sa faveur malgré un conflit entre associés sur sa représentation légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	18/09/2024	Société, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Organes de gestion, Contestation sérieuse, Consignation, Conflit entre associés, Autonomie du patrimoine
61308	Personnalité morale des sociétés : Le paiement à une société tierce ne libère pas le débiteur de sa dette envers la société créancière, même si les deux entités partagent le même gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	05/06/2023	Représentant légal commun, Reconnaissance de dette, Personnalité morale, Paiement à un tiers, Paiement, Opposition, Injonction de payer, Indépendance des patrimoines, Autonomie de la personnalité morale, Absence d'effet libératoire
63238	Les inscriptions figurant dans les livres de comptes d’un commerçant font foi contre lui et suffisent à établir la réalité d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	15/06/2023	Procès-verbal d'assemblée générale, Preuve en matière commerciale, Livres de comptes, Liberté de la preuve, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Factures, Expertise comptable, Déclaration du dirigeant, Créance commerciale, Aveu extrajudiciaire
63493	Saisie-arrêt : L’absence de personnalité juridique d’une agence bancaire justifie le rejet de la demande de saisie-arrêt formée à son encontre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	18/07/2023	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Procédure civile, Personnalité morale, Mesure conservatoire, Défaut de personnalité morale, Capacité d'ester en justice, Agence bancaire, Absence de fonds
63507	Personnalité morale : une société ne peut être tenue au paiement des factures d’autres sociétés distinctes, même portant un nom similaire, en l’absence de preuve d’un lien juridique les unissant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/07/2023	Sociétés distinctes, Registre de commerce, Réforme du jugement, Recouvrement de créances commerciales, Preuve en matière commerciale, Personnalité morale, Groupe de sociétés, Facture, Expertise judiciaire, Charge de la preuve
63801	Procédure d’injonction de payer : La contestation sur l’identité du débiteur, fondée sur la distinction entre deux sociétés aux registres de commerce différents, rend la créance litigieuse et justifie l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	16/10/2023	Registre de commerce, Qualité de débiteur, Personnalité morale, Opposition, Injonction de payer, Identité du débiteur, Effet de commerce, Créance litigieuse, Contestation sérieuse, Annulation de l'ordonnance
63873	L’intérêt à agir, condition de recevabilité de la tierce opposition, fait défaut lorsque la décision attaquée vise une personne morale distincte du tiers opposant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	02/11/2023	Voie de recours, Tierce opposition, Recours dilatoire, Recevabilité, Qualité à agir, Personnalité morale distincte, Irrecevabilité du recours, Intérêt à agir, Effet relatif des jugements, Amende civile
63984	Droit de superficie : La dissolution de la société titulaire n’entraîne pas l’extinction du droit, lequel est dévolu aux associés après liquidation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés	26/01/2023	Radiation du registre de commerce, Qualité pour agir, Propriétaire du sol, Maintien de la personnalité morale, Liquidation, Extinction du droit de superficie, Droits réels démembrés, Droit de superficie, Dissolution de société, Dévolution des actifs aux associés
63529	Action en dissolution d’une société : l’irrecevabilité de la demande dirigée uniquement contre les associés à l’exclusion de la personne morale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/07/2023	Société anonyme, Personnalité morale, Mise en cause de la société, Mésentente grave entre associés, Irrecevabilité de la demande, Dissolution judiciaire, Déchéance commerciale, Confirmation du jugement, Action en justice
61218	Le principe de l’autonomie de la personnalité morale d’une SARL fait obstacle à l’action en paiement des dettes sociales dirigée contre les associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	25/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Rejet de l'action contre les associés, Personnalité morale, Limite des apports, Impossibilité d'exécution contre la société, Dette sociale, Créancier social, Autonomie du patrimoine, Action en paiement
60869	Lettre de change : La société signataire ne peut opposer au bénéficiaire une exception tirée d’un contrat de bail conclu par son gérant à titre personnel pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	27/04/2023	Personnalité morale, Ordre de paiement, Opposition, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Gérant de société, Garantie, Effet de commerce, Contrat de bail, Autonomie de l'engagement cambiaire
60975	La banque est tenue de libérer le capital social déposé sur présentation de l’extrait du registre de commerce attestant de la constitution de la société (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	09/05/2023	Société en formation, Responsabilité du banquier, Registre du commerce, Preuve de la constitution, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Libération du capital social, Intérêts légaux, Dommages et intérêts complémentaires, Dépôt du capital social, Banque
61040	Indivision successorale : le cohéritier qui avance des fonds pour assurer la continuité de l’exploitation d’une entreprise indivise a droit au remboursement par les autres héritiers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	15/05/2023	Succession, Remboursement entre cohéritiers, Preuve du paiement, Obligation des héritiers, Indivision successorale, Enquête judiciaire, Dépenses de conservation, Continuité de l'exploitation, Bien indivis, Acte de gestion nécessaire
60563	Lettre de change : La qualité de tiré est attribuée à la société et non à son gérant lorsque l’adresse, le compte bancaire et le cachet d’acceptation figurant sur l’effet correspondent à la personne morale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	06/03/2023	Siège social, Personnalité morale de la société, Lettre de change, Injonction de payer, Identification du tiré, Gérant, Défaut de qualité à défendre, Compte bancaire, Autonomie du patrimoine, Acceptation par la société
60831	La saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire d’un syndicat de copropriétaires d’une tranche est valide lorsque l’ensemble immobilier repose sur un titre foncier unique et est représenté par un syndic commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/04/2023	Titre foncier unique, Syndicat des copropriétaires, Syndic commun, Saisie-arrêt, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Identité du débiteur, Division en tranches, Difficulté d'exécution, Copropriété, Confirmation de l'ordonnance
60762	Qualité pour agir : les héritiers de l’associé unique d’une SARL peuvent représenter la société en justice si les statuts prévoient sa continuation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	13/04/2023	Statuts de la société, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation en justice, Qualité pour agir, Personnalité morale, Paiement des redevances de gérance, Mise en demeure, Héritiers, Décès de l'associé unique, Continuation de la société, Associé unique
60497	Ordre public marocain : le principe de l’effet relatif des contrats s’oppose à l’exequatur d’un jugement étranger condamnant une société mère pour les dettes de sa filiale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	23/02/2023	Société mère, Responsabilité contractuelle, Refus d'exequatur, Reconnaissance de jugement étranger, Personnalité morale distincte, Ordre public marocain, Filiale, Exequatur, Effet relatif des contrats, Condamnation solidaire
60419	SARL : La responsabilité des associés pour les dettes sociales est limitée à leurs apports et n’engage pas leur patrimoine personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	13/02/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Responsabilité des associés, Poursuite personnelle des associés, Personnalité morale, Limitation de responsabilité, Impossibilité d'execution, Dettes sociales, Créance salariale, Autonomie du patrimoine, Apports en capital
45830	Bail commercial et personne morale : la mise en demeure de payer les loyers adressée au représentant légal à titre personnel est sans effet à l’égard de la société preneuse (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	20/06/2019	Résiliation du bail, Représentant légal, Rejet, Principe du contradictoire, Personne morale, Personnalité juridique, Notification, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Gérant de société, Expulsion, Droits de la défense, Défaut de qualité, Bail commercial
45809	Virement bancaire : La banque, en tant que mandataire professionnel, engage sa responsabilité en exécutant un ordre de virement dans un sens contraire à celui spécifié par son client (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/12/2019	Virement bancaire, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice, Personnalité morale, Ordre de virement, Obligation de diligence, Mandat, Faute professionnelle, Exécution non conforme, Dirigeant social, Banque et établissements de crédit
45007	Compensation : la dette due à une société ne peut s’éteindre par compensation avec une créance personnelle sur son dirigeant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	11/11/2020	Vente, Société, Réciprocité des dettes, Personnalité morale, Paiement du prix, Manque de motivation, Extinction de l'obligation, Dette sociale, Défaut de réponse à conclusions, Créance personnelle sur le gérant, Compensation, Cassation
44821	Crédit-bail : l’incapacité juridique du gérant est sans effet sur les obligations de la société preneuse (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2020	Société à responsabilité limitée, Résiliation du contrat, Rejet, Personnalité morale, Obligations contractuelles, Incapacité juridique, Gérant, Crédit-bail, Clause résolutoire, Autonomie de la personne morale, Action en référé
44740	Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/02/2020	Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité
44437	Office du juge des référés : l’examen de la persistance du lien locatif est un préalable à l’ordre de réintégration du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	08/07/2021	Résiliation de bail, Relation locative, Réintégration, Référé, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Expulsion, Existence du bail, Cassation, Bail commercial
44196	Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	27/05/2021	Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43431	Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication
43386	Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
43375	Action en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/10/2018	Succursale bancaire, Responsabilité bancaire, Prescription, Droit d'évocation, Crédit documentaire, Compétence territoriale, Code de commerce, Action en dommages-intérêts
43361	Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2025	Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine

Mot clé Personnalité morale

Mot clé
Personnalité morale