Mot clé
Inertie du gérant

Aux termes d'un arrêt infirmatif, la cour d'appel de commerce juge que les héritiers d'un associé d'une société à responsabilité limitée ont qualité pour solliciter en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, nonobstant leur absence d'inscription au registre du commerce. Le tribunal de commerce avait rejeté leur demande, considérant que les statuts ne prévoyaient pas ce cas de figure et que l'intervention du juge porterait atteinte au fond du droit.

La cour retient que la transmission des parts sociales par voie successorale s'opère librement en application des statuts et de la loi n° 5-96, sans être conditionnée par une inscription préalable de la dévolution au registre du commerce. Dès lors, l'inertie des gérants à procéder à la mise à jour des statuts constitue un manquement qui justifie le recours au juge des référés sur le fondement de l'article 71 de ladite loi.

La cour considère que la désignation d'un mandataire ne vise qu'à l'exécution des dispositions statutaires et légales et ne modifie pas les centres juridiques des parties. L'ordonnance est en conséquence infirmée et la demande de désignation accueillie.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé désignant un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale, la cour d'appel de commerce précise les règles de procédure applicables à cette mesure d'urgence. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'associés face à l'inertie du gérant. L'appelant soulevait plusieurs moyens de procédure, tenant à l'incompétence du juge des référés, à l'absence de communication du dossier au ministère public et au défaut de statuer sur l'exception d'incompétence par un jugement distinct. La cour écarte ces moyens en rappelant que le juge des référés n'est pas tenu de communiquer le dossier au ministère public, même en cas de contestation de sa compétence. Elle juge ensuite que l'obligation de statuer sur l'exception d'incompétence par un jugement séparé, prévue par l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce, ne s'applique qu'aux procédures au fond et non aux procédures d'urgence. Enfin, la cour retient que le juge des référés n'a pas excédé ses pouvoirs dès lors qu'il a statué au visa d'une disposition spéciale du droit des sociétés, l'article 71 de la loi 5/96, qui déroge au droit commun des mesures provisoires. L'ordonnance entreprise est par conséquent intégralement confirmée.