Mot clé
Caractère provisoire de la mesure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53240	Le caractère provisoire de la saisie conservatoire justifie sa mainlevée en cas d’inaction du créancier à introduire une action au fond (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/03/2016	Saisie conservatoire, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Garantie de créance, Caractère provisoire de la mesure, Action au fond
35550	Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Expertise de gestion	05/01/2011	Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants