Urgence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29052	Tribunal de première instance	Casablanca	Copropriété, Immobilier	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale
15880	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	25/05/2005	Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
16087	Cour de cassation	Rabat	Pénal	08/06/2005	Victime au comas, Salaire, Qualité du père de la victime pour contracter (Oui), Preuve, Dépenses médicales, Accident de la circulation
17078	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/12/2005	Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
18944	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/02/2009	Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
18985	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19168	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Mise sous séquestre, Commercial
19249	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Négligence, Indemnité, Expulsion, Commercial
19623	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19757	Cour d'appel	Casablanca	Injonction de payer, Procédure Civile	30/07/1997	Etat, Débiteurs, Communicabilité au ministère public, Agent judiciaire du Royaume, Administration