Mot clé
Recours de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire
17612	Subrogation légale : L’assureur qui paie la dette de l’emprunteur est subrogé de plein droit dans les droits du créancier prêteur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	10/03/2004	Subrogation légale, Rejet, Recours de l'assureur, Recours de l'assureur, Quittance subrogative, Qualité à agir, Paiement de la dette d'autrui, Emprunteur défaillant, Contrat de prêt, Assurance-crédit
19799	CA,Casablanca,14/01/1986,43	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	14/01/1986	Recevabilité, Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent
21075	Augmentation légale de l’indemnisation : L’obligation de garantie de l’assureur envers la victime subsiste malgré le conflit avec l’assuré sur la prime (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	10/05/2006	عدم مواجهة الضحية بالدفوع, Clause de la police d'assurance, Déchéance de la garantie, Droit propre de la victime, Exception personnelle, Inopposabilité des exceptions à la victime, Révision de la prime d'assurance, Tiers au contrat, Augmentation légale de la rente, بوليصة التأمين, حقوق ضحايا حوادث الشغل, حوادث الشغل, دفوع شخصية, زيادة في تحملات المؤمن له, سقوط الضمان, شريعة المتعاقدين, تعديل الإيراد, Assurance accidents du travail

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