C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en matière d'assurance maritime flottante, la sanction du défaut de déclaration d'une expédition par l'assuré, prévue par l'article 368 du Code de commerce maritime, constitue une nullité relative instituée au seul profit de l'assureur. Par conséquent, le tiers responsable du dommage est sans intérêt et donc irrecevable à se prévaloir de cette nullité.

Par ailleurs, la cour d'appel déduit légalement la responsabilité du manutentionnaire de sa constatation souveraine que le dommage à la marchandise est survenu au cours des opérations de manutention alors que celle-ci se trouvait sous sa garde.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/150, rendu le 21/03/2019 dans le dossier n° 2017/1/3/1121

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07/04/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Tariq (Z.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1580 rendu le 10/03/2016 dans le dossier n° 2015/8232/6056 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 21/03/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abderrachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimée, la société (A. T. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, le 16/05/2005, d'une requête exposant avoir assuré une cargaison de trois générateurs électriques pour le compte de leur propriétaire, la société (T. F.), chargée dans la remorque n° 1237ks13, scellée, propriété de la seconde intimée, la société (S. B. A. M.), et transportée à bord du navire "(M.)" qui est arrivé au port de Casablanca le 17/05/2004 ; que lors de sa livraison à la destinataire le 18/05/2004 par la demanderesse, la société (S. M.), qui a supervisé l'opération de déchargement, il s'est avéré qu'elle présentait des avaries importantes, constatées contradictoirement par l'expert Azz-Eddine (Q.) ; que la valeur des pertes s'élevait à 184.801,34 dirhams, sollicitant la condamnation des défenderesses à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande ; un jugement a été rendu conformément à la demande, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la première branche du premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions de l'article 363 du Code de commerce maritime, au motif qu'elle a soulevé devant la cour d'appel la nullité du contrat d'assurance conclu entre les intimées, la société (S. B. A. M.) et la société (A. T. M.), en application de l'article 363 précité, au motif qu'il a été conclu après que la marchandise litigieuse a subi l'avarie, soit le 18/05/2004, alors que la découverte de l'avarie datait du 17/05/2004, date d'arrivée de la marchandise au port. Par conséquent, le fondement de l'action, à savoir le droit de recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage en vertu de l'article 367 du Code de commerce maritime, devient sans fondement. Cependant, la cour a considéré que ledit contrat était valide et produisait ses effets juridiques, ce qui rend sa décision entachée d'un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation, et justifie sa cassation.

Sur la seconde branche du premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, au motif que l'expertise de Azz-Eddine (Q.), sur laquelle s'est fondé l'arrêt attaqué, a été réalisée en l'absence de la demanderesse, qui n'a pas été convoquée pour y assister, et qu'elle est par conséquent nulle en application de la disposition précitée, et que l'arrêt qui s'est fondé sur elle a violé l'article susmentionné.

De plus, la demanderesse n'a pas été convoquée en première instance, ce qui rend le jugement non conforme au droit et justifie son infirmation.

En outre, le rapport d'expertise, en plus d'être un rapport de complaisance, a fixé la valeur des pertes à 157.440,00 dirhams et la valeur de vente du produit à 50.000,00 dirhams, ce qui ramène la valeur de la perte au premier montant moins le second, soit 107.440,00 dirhams, auxquels s'ajoutent les honoraires de l'expert fixés à 8.170,00 dirhams et les frais d'établissement du dispacheur fixés à 4.000,00 dirhams. Or, ces deux derniers montants ont été alloués deux fois : une première fois en étant ajoutés au principal de la somme allouée, et une seconde fois par le biais du dispositif du jugement de première instance qui mettait les dépens à la charge de l'intimée, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que pour rejeter l'exception relative au caractère non contradictoire de l'expertise, la cour a motivé sa décision comme suit : "... il est établi, à la lecture de l'expertise réalisée au moment du déchargement, qu'elle a été menée en présence de la demanderesse, ce qui rend le moyen soulevé dénué de fondement juridique". Attendu que cette motivation est corroborée par les faits du dossier, dont l'examen révèle que la demanderesse a assisté aux opérations d'expertise par l'intermédiaire du nommé (B.), et que le grief à cet égard est contraire à la réalité. Attendu que, pour le surplus des arguments de la branche, ils ne contiennent aucun grief dirigé contre l'arrêt, rendant la branche irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt son absence de motivation, au motif que la perte et l'avarie de la marchandise sont survenues durant le transport maritime, auquel la demanderesse n'était pas partie, son rôle s'étant limité à la seule opération de livraison de la marchandise. Elle soutient que c'est la société (S. B. A. M.), intimée, qui est une société distincte de la demanderesse, qui doit assumer la responsabilité de l'avarie alléguée. Pour toutes ces raisons, sa responsabilité est exclue, car elle n'était qu'une simple consignataire et n'avait aucun lien avec le transport ou le chargement des marchandises, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que pour retenir la responsabilité de la demanderesse, la cour a fourni la motivation suivante : "concernant la responsabilité, il est établi par les pièces du dossier que le dommage résulte des opérations de manutention alors que la marchandise se trouvait sous la garde de la demanderesse, par conséquent sa responsabilité demeure engagée...", ce qui signifie que l'arrêt est motivé sur ce point – la détermination de la responsabilité – et que le moyen, contraire à la réalité, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Elle décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de commerce susmentionnée, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.