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Police d'abonnement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire
52649	Assurance maritime « tous risques » : La non-livraison des marchandises au port de destination constitue une perte totale justifiant une indemnisation intégrale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	09/05/2013	Vice propre de la chose, Vente CFR, Transfert des risques, Sinistre, Rejet, Police d'abonnement, Perte totale, Perte de la marchandise, Intérêt à agir, Indemnisation intégrale, Incendie, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Connaissement, Assurance maritime
52692	Assurance maritime : La nullité du contrat pour sinistre antérieur est subordonnée à la recherche de sa nature (police au voyage ou police d’abonnement) (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/04/2014	Sinistre antérieur à la souscription, Police flottante, Police d'abonnement, Office du juge, Nullité du contrat, Défaut de motivation, Déclaration de risque, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance maritime

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