Mot clé
Assurance flottante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44796	Assurance maritime – Police flottante : le transporteur ne peut se prévaloir de la nullité relative du contrat pour défaut de déclaration des expéditions (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	23/12/2020	Sanction, Rejet, Qualité à agir du transporteur, Police d'assurance flottante, Obligation de déclaration des expéditions, Nullité relative, Exclusion, Droit commun des assurances, Contrat de transport maritime, Assurance maritime, Application du droit spécial
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire