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Défaut de déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58017	Assurance emprunteur : la prescription de l’action est de dix ans et l’obligation de notification du sinistre dans les cinq jours est écartée en cas de décès de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Prescription décennale, Prescription de l'action en assurance, Mainlevée d'hypothèque, Dispense de déclaration dans les cinq jours, Dette des héritiers, Déclaration de sinistre, Décès de l'assuré, Clause de garantie, Assurance emprunteur
55187	Saisie-arrêt : Le défaut de déclaration du tiers saisi ne présume pas sa qualité de débiteur du saisi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	22/05/2024	Validation de saisie, Tiers saisi, Sanction du défaut de déclaration, Saisie-arrêt, Refus de validation de la saisie, Infirmation, Défaut de déclaration, Déclaration du tiers saisi, Charge de la preuve, Absence de lien de débiteur
59895	Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale
59331	Liquidation amiable : L’action en paiement d’une indemnité contractuelle n’est pas soumise à l’obligation de déclaration des créances applicable aux procédures collectives (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/12/2024	Procédures collectives, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Liquidation amiable, Indemnité de radiation, Inapplicabilité, Force obligatoire du contrat, Distinction avec la liquidation judiciaire, Déclaration de créance, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance
57381	Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/10/2024	Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
63937	Saisie-arrêt : L’absence de déclaration du tiers saisi sur les fonds qu’il détient pour le compte du débiteur équivaut à une déclaration positive et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	28/11/2023	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Sanction, Saisie-arrêt, Paiement par le tiers saisi, Obligation de déclaration, Défaut de déclaration, Déclaration positive implicite
61281	La validation d’une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve de la qualité de débiteur du tiers-saisi envers le débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	01/06/2023	Validation de la saisie-arrêt, Tiers-saisi, Saisie-arrêt, Qualité de débiteur du tiers-saisi, Preuve de la créance, Irrecevabilité, Défaut de déclaration du tiers-saisi, Déclaration négative, Annulation du jugement, Absence de lien de droit
45804	Saisie-arrêt : la qualité de débiteur du tiers saisi est une condition de validité que le juge doit vérifier en cas de contestation, nonobstant l’absence de déclaration du tiers (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	05/12/2019	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de débiteur, Pouvoir de vérification du juge, Office du juge, Obligation de déclaration, Défaut de déclaration, Défaut de base légale, Déclaration du tiers saisi, Contestation, Condition de validité, Cassation
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
52211	Procédure collective – Le créancier subrogé bénéficie de la déclaration de créance effectuée par le créancier subrogeant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	24/03/2011	Substitution de motifs, Subrogation, Rejet, Liquidation judiciaire, Forclusion, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier subrogé, Cautionnement, Bénéfice de la déclaration du subrogeant
52270	Le cautionnement, même réel, s’éteint par l’effet de l’extinction de l’obligation principale résultant du défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective du débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	05/05/2011	Sûretés, Rejet, Radiation d'hypothèque, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction du cautionnement, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire
52820	Redressement judiciaire du débiteur principal : le moyen tiré de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	18/12/2014	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Extinction de la créance, Extinction de la caution, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement
53182	Cautionnement : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l’extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective du débiteur principal (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/12/2014	Sûretés, Rejet, Redressement judiciaire, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Forclusion, Extinction de l'obligation de caution, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Débiteur principal, Cautionnement
37203	Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/11/2016	هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
36763	Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	05/01/2023	وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
34545	Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
31119	Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/04/2016	هيئة التحكيم, compétence du juge de l'exequatur, Conditions d'octroi de l'exequatur, Convention de new York, Effets de l'exequatur, Exécution, Exequatur, Ordre public international, Procédure de redressement judiciaire, Arbitrage international, Reconnaissance, Tribunal compétent, الاختصاص المكاني, المصادقة على الاتفاقيات الدولية, النظام العام المغربي, تحكيم دولي, تنفيذ القرار التحكيمي, قرار تحكيمي, مسطرة التسوية القضائية, Sentence arbitrale, Arbitrage
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21785	CAC,01/03/2002,529/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15844	CAC,Casablanca,30/11/2001,2513/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/11/2001	Notification, Jugement d'ouverture, Défaut de preuve, Déclaration de créances, Créancier privilégié
16711	Constitution d’une association : la preuve de la déclaration préalable incombe à l’association sous peine de dissolution (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	16/01/2002	عبء الإثبات, سلطة إدارية محلية, سابق تصريح, رفض الطلب, خرق القانون, حل الجمعية, تأسيس الجمعيات, Pouvoirs du juge, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Formalité substantielle, Distinction entre déclaration et récépissé de dépôt, Dissolution, Déclaration préalable de constitution, Charge de la preuve, Association
18882	Déclaration de créance : la forclusion d’une créance privilégiée est subordonnée à l’avis personnel du syndic au créancier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/08/2011	Redressement judiciaire, Point de départ du délai, Office du juge, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Défaut de motivation, Déclaration des créances, Créancier titulaire d'une sûreté, Créance privilégiée, Cautionnement, Cassation, Avis du syndic, Action en paiement contre la caution
19051	Déclaration de créance : une erreur d’un agent judiciaire dans une procédure distincte ne constitue pas une cause de relèvement de la forclusion (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/01/2004	Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Obligation de vigilance du créancier, Forclusion, Erreur du greffe, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Cause non imputable au créancier, Agent judiciaire
19054	Déclaration de créances : l’absence d’avis personnel du syndic ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier non titulaire d’une sûreté publiée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/02/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Preuve, Obligation d'information du syndic, Forclusion, Entreprise en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créances, Créancier titulaire d'une sûreté, Créancier, Cause non imputable au créancier, Apurement du passif
19119	Relevé de forclusion : l’éloignement géographique et la difficulté de consulter le journal officiel ne constituent pas une cause légitime pour le créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/09/2004	Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au journal officiel, Obligation d'information du syndic, Négligence du créancier, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration des créances, Créancier chirographaire, Cause non imputable au créancier
19120	Redressement judiciaire : la forclusion ne peut être opposée au créancier titulaire d’une sûreté non averti par le syndic (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	29/09/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Obligation d'avertissement, Nantissement sur fonds de commerce, Juge commissaire, Frais de Justice, Forclusion, Exonération du syndic, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel des ordonnances du juge-commissaire
19142	Procédure collective : l’extinction de la créance pour défaut de déclaration libère la caution solidaire (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/02/2005	Rejet, Redressement judiciaire, Libération de la caution, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement, Caractère accessoire
19424	Garantie par aval : l’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration au passif libère le garant (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	20/02/2008	Rejet, Règlement judiciaire, Obligation accessoire, Libération du garant, Garant par aval, Forclusion, Extinction de la créance, Entreprise en difficulté, Droit cambiaire, Défaut de déclaration, Déclaration de créances, Cautionnement, Aval
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19617	Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
20303	CCass,06/04/2005,373	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	06/04/2005	Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
20323	TC,18/05/2005,05/06	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	18/05/2005	Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement
21045	CAC,Casablanca,18/01/2002,155	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	18/01/2002	Défaut de déclaration, Déchéance commerciale, Cessation de paiements
21033	Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	04/01/2001	نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute

Mot clé Défaut de déclaration

Mot clé
Défaut de déclaration