Réf
19799
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
43
Date de décision
14/01/1986
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Recevabilité, Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Juillet, Août 1986
لهذه الأسباب
:
من حيث الشكل :
· بقبول الاستئناف.
من حيث الجوهر : باعتباره جزئيا وبإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بقبول الطلب، وبأداء المستأنف عليها شركات التأمين السعادة، ومن معها بالتضامن لفائدة المستأنفة مبلغ 54.851,40 درهم مع الفائدة القانونية من الطلب……
66057
Contrat d’entreprise : la demande en paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en appel en une demande en paiement du solde du marché (CA. com. Casablanca 2025)
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66055
Contrat d’entreprise – Exécution – Les travaux réalisés hors du bon de commande initial mais qui en découlent et y sont liés sont dus par le donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
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Contrat d’entreprise : la demande en paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en appel en une demande en paiement du solde global du marché (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
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La preuve de l’exécution des travaux dans un contrat de sous-traitance peut être rapportée par une expertise judiciaire, palliant l’absence des attachements de travaux prévus contractuellement (CA. com. Casablanca 2025)
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Contrat de courtage en assurance : la relation entre l’assureur et le courtier relève du droit commercial et échappe à la prescription biennale du Code des assurances (CA. com. Casablanca 2025)
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Gérance libre : Le changement d’activité par le gérant en violation du contrat justifie la résiliation et son expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
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01/10/2025
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L’action en paiement des loyers nés d’un contrat de location entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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