Mot clé
Subrogation légale de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
56025	Transport maritime : l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré est fondé à agir en responsabilité contre le transporteur pour manquant de marchandises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	10/07/2024	Transport maritime, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Pouvoir d'évocation de la cour, Manquant de marchandises, Code de commerce maritime, Annulation du jugement d'irrecevabilité, Action récursoire
59261	Action subrogatoire de l’assureur : la production de la quittance de subrogation et la preuve de la responsabilité du tiers sont des conditions cumulatives (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/11/2024	Responsabilité du tiers, Rejet de l'action, Quittance de subrogation, Preuve du paiement, Obligation de l'assureur, Lien de causalité, Indemnisation de l'assuré, Dégât des eaux, Charge de la preuve, Assurance, Action subrogatoire

Mot clé Subrogation légale de l'assureur

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