Mot clé
Déclaration positive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60205	La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Procédure civile, Demande sans objet, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Annulation de l'ordonnance de validation, Absence de fonds
59841	Saisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d’une société tierce est inopposable, nonobstant des similitudes avec la société débitrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	19/12/2024	Tierce opposition, Sociétés homonymes, Saisie-attribution, Registre de commerce, Personnalité morale distincte, Mainlevée de la saisie, Inopposabilité du jugement, Erreur sur la personne du tiers saisi, Déclaration du tiers saisi, Confusion de patrimoine
58877	Saisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement détenu pour le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Erreur sur le montant disponible, Déclaration du tiers saisi, Correction de la déclaration
58875	Saisie auprès d’un tiers : la déclaration du tiers saisi peut être modifiée en appel pour limiter sa condamnation au montant réellement détenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie auprès d'un tiers, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Modification de la déclaration, Limitation de la condamnation, Déclaration du tiers saisi, Absence de délai légal
58873	La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi
55325	Saisie-attribution : la déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme constitue une déclaration positive malgré ses réserves non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Tiers saisi, Saisie-attribution, Qualification de la déclaration, Procédure civile, Notification au débiteur, Défaut de qualité à agir du tiers saisi, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
44746	Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	30/01/2020	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve
43477	Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/02/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC
43476	Saisie-arrêt : La non-production du titre de créance en première instance peut être régularisée en appel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/03/2025	Voie d'exécution, Validation de la saisie, Titre de créance, Tiers saisi, Saisie arrêt, Régularisation en appel, Défaut de production du titre de créance, Annulation du jugement
43474	Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	02/07/2025	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile
43369	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l’audience de conciliation entraîne la nullité de la saisie	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	01/01/1970	Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procédure civile, Nullité de la saisie, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Audience de conciliation
43368	Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles
43366	Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l’annulation de la saisie ne porte que sur les créances existantes et non futures	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	16/10/2018	Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Pouvoirs du juge, Portée de la déclaration, Déclaration négative, Créances futures et éventuelles, Annulation de la saisie
53071	Saisie-arrêt : Le tiers saisi est irrévocablement lié par sa déclaration positive et ne peut la rétracter (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	20/05/2015	Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rétractation de la déclaration, Retenue de garantie, Rejet, Moyen nouveau, Irrévocabilité de la déclaration, Irrecevabilité, Force obligatoire, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Créance non exigible
33182	Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/09/2021	Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales
15499	CCass,	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/11/2016	Solde créditeur (Non), Saisie arrêt, Responsabilité (Non), Facilité de caisse, Déclaration négative

Mot clé Déclaration positive

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