Par un arrêt infirmatif, la Cour d’appel de commerce a annulé un jugement du Tribunal de commerce ayant validé une procédure de saisie entre les mains d’un tiers. La cour a jugé que la notification du procès-verbal de saisie au seul tiers saisi, à l’exclusion du débiteur principal, ne peut produire aucun effet juridique. En application des dispositions de l’article 492 du Code de procédure civile marocain, le respect du formalisme de la notification au débiteur saisi constitue une condition substantielle de la validité de la mesure d’exécution. L’omission de cette formalité impérative vicie la procédure et entraîne la nullité du jugement de validation, sans qu’il soit nécessaire pour le débiteur de prouver l’existence d’un préjudice. En conséquence, la Cour a ordonné le renvoi du dossier devant les premiers juges afin que les formalités de la saisie soient dûment et intégralement accomplies.

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Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Après convocation des parties à l’audience du 2025/02/06.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme : Considérant qu’en vertu d’une requête enregistrée et ayant donné lieu au paiement des droits de timbre le 2025/01/08, l’appelante susmentionnée a interjeté appel du jugement n° 3705 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/12/17 dans le cadre du dossier n° 2024/8208/2092, qui a prononcé la validation de la saisie-arrêt diligentée auprès de tiers, objet du dossier de saisie n° 2024/8506/32 et a ordonné au tiers saisi de verser la somme de 128 544,00 dirhams au profit du demandeur à la saisie, a condamné la partie saisie aux dépens et a rejeté le surplus de la demande.

Considérant qu’aucune preuve de la notification à l’appelante du jugement attaqué n’a été fournie, ce qui permet de considérer que l’appel a été interjeté dans le délai légal, outre le fait qu’il satisfait aux autres exigences de forme requises par la loi, ce qui justifie de le déclarer recevable en la forme.

Au fond : Vu le jugement n° 1397 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2023/05/25, ordonnant à la partie saisie de verser au demandeur à la saisie la somme de 125 000,00 dirhams avec les dépens au prorata et rejetant le surplus de la demande.

Vu le procès-verbal de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers notifié au tiers saisi le 2024/03/28.

Vu la déclaration positive du tiers saisi, selon laquelle il a pu saisir la somme de 128 544,00 dirhams.

Vu le procès-verbal de tentative de conciliation infructueuse lors de l’audience du 2024/06/12.

Vu la réponse de la partie saisie selon laquelle la créance objet de la saisie n’est pas établie et que le jugement rendu à ce sujet était rendu par défaut et fait toujours l’objet d’un litige dans le dossier n° 1785/8207/2024 et que la créance n’est pas encore définitive, ce que le demandeur à la saisie a reconnu dans l’une de ses notes. Elle a précisé que les sommes accordées et saisies avaient été précédemment déposées chez le notaire, pour être ensuite restituées à la banque, en joignant les reçus de dépôt et des copies de chèques. En conséquence, elle a demandé le rejet de la demande de validation de la saisie et le prononcé de son invalidité. Concernant la demande d’annulation de la saisie, la défenderesse a plaidé l’existence de plusieurs irrégularités ayant entaché la procédure. Elle a souligné que la saisie était contraire aux dispositions de l’article 492 du Code de procédure civile, qui dispose que la saisie doit d’abord être notifiée au débiteur avant de l’être au tiers saisi. Elle a précisé que le tiers saisi a été notifié avant la défenderesse, et que la notification à sa personne n’a jamais eu lieu. Elle a affirmé que le dossier d’exécution n° 8506/2024/32 indique que la notification est revenue avec une mention indiquant qu’elle se trouvait hors du ressort du tribunal ou qu’elle avait quitté l’adresse indiquée, ce qui aurait dû inciter l’huissier de justice à prendre les mesures légales appropriées, telles que l’indication d’une nouvelle adresse ou l’obtention d’une ordonnance de désignation d’un curateur conformément à l’article 148 du Code de procédure civile. La défenderesse a également soulevé un point concernant l’illégalité de la saisie auprès du notaire,

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affirmant que le notaire n’a pas la qualité de tiers saisi car il n’est pas un organisme bancaire ou un établissement gérant des comptes de clients, ce qui rend la saisie juridiquement nulle et non avenue. Elle a donc demandé que la saisie soit déclarée nulle et non avenue.

Vu la réplique du demandeur selon laquelle les moyens de défense de la défenderesse ne reposent sur aucun fondement juridique valable. Il a précisé que le jugement n° 1397 rendu le 2023/05/25, qui a prononcé la résolution de la promesse de vente et ordonné à la défenderesse de verser la somme de 125 000,00 dirhams, a été rendu après le respect de toutes les procédures de notification prévues par la loi, y compris la désignation d’un curateur, conformément aux dispositions de l’article 441 du Code de procédure civile. Il a également affirmé que le jugement est devenu définitif après la délivrance d’un certificat de non-recours. Le demandeur a joint des documents prouvant la régularité de la procédure, notamment des demandes de notification, des accusés de réception, des procès-verbaux d’exécution et des attestations de publication dans les journaux officiels.

Concernant le dossier n° 1785/8207/2024, le demandeur a indiqué qu’un jugement a été rendu le 2024/07/02, rejetant l’opposition, ce qui réfute les arguments de la défenderesse concernant sa méconnaissance du jugement. Il a estimé que la défenderesse a plaidé de mauvaise foi en indiquant des adresses incorrectes, ce qui a été confirmé après la vente de la pharmacie qu’elle possédait, ce qui justifie la prise de mesures légales à son encontre et la transmission du dossier au Ministère Public. En ce qui concerne la demande d’annulation de la saisie, le demandeur a fait valoir que la partie saisie n’a pas respecté les dispositions du premier alinéa de l’article 32 du Code de procédure civile, puisqu’elle a présenté la demande sur la base d’une adresse incorrecte, ce qui confirme sa mauvaise foi et sa tentative d’entraver la procédure. Il a également précisé que la procédure de saisie-arrêt auprès de tiers a été effectuée conformément à l’article 492 du Code de procédure civile, où les procédures de notification ont été respectées, la notification étant revenue avec la mention « a quitté l’adresse », ce qui a nécessité la désignation d’un curateur. Il a indiqué que toutes les correspondances et notes déposées dans le dossier comportent l’adresse dont disposait le demandeur. Le demandeur a affirmé que toutes les procédures ont été effectuées conformément à la loi, y compris la transmission du dossier à l’audience de distribution amiable. En conséquence, il a demandé la validation de la saisie et le rejet de la demande d’annulation pour défaut de sérieux et pour absence de fondement juridique valable des moyens de défense de la partie saisie, avec une déclaration d’irrecevabilité de la demande en la forme pour défaut d’indication d’une adresse correcte, et son rejet au fond pour absence de justification légale.

Vu la confirmation par les parties de ce qui précède. Il a également été versé au dossier une décision de la Cour d’appel déclarant irrecevable l’appel de la partie saisie contre le jugement n° 1397 rendu par ce tribunal le 2023/05/25 dans le dossier n° 2023/8207/243.

Après épuisement de toutes les procédures légales, le jugement attaqué a été rendu.

L’appelante a interjeté appel en faisant valoir qu’elle n’a jamais été notifiée du procès-verbal de saisie et que la personne notifiée de la saisie est le notaire (Y.), et que le législateur a accordé une importance à la notification de la saisie et que l’absence de production d’éléments prouvant l’information de la partie saisie rend la saisie nulle car il est illogique de convoquer la requérante à l’audience de distribution amiable sans lui notifier le procès-verbal de saisie. Ce qui est considéré comme une saisie abusive à l’encontre de la requérante, sachant qu’elle est créancière du demandeur à la saisie et qu’elle s’est vue refuser la possibilité de discuter de la dette et d’exercer ses droits conformément à la loi et le jugement attaqué lorsqu’il a considéré que la requérante n’a pas subi de préjudice et qu’il n’y a pas de nullité sans préjudice s’est fourvoyé, demandant de déclarer la saisie non avenue.

Le premier intimé a répondu que la saisie a été utilisée comme une mesure parmi les mesures d’exécution dans le plein respect des formalités procédurales, y compris la notification.

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L’affaire a été inscrite à plusieurs audiences, la dernière étant celle du 2025/02/06, où Maître (Mhammedi) a comparu pour le compte de Maître (Aboudi). Maître (Akhchouna Kamelia) a déposé une réponse. La personne présente en a reçu une copie, et le tribunal a considéré que l’affaire était en état et l’a mise en délibéré pour l’audience du 2025/02/20, date à laquelle il a rendu la décision dont la teneur suit :

Cour d’appel

Attendu qu’il ressort du procès-verbal de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers établi le 2024/03/28 par l’huissier de justice Monsieur Ali (T.) que le procès-verbal de saisie a été notifié uniquement au tiers saisi et qu’il n’existe aucune preuve au dossier de la notification du procès-verbal à la débitrice saisie et tant que la notification n’a pas été effectuée selon les formes définies conformément à l’article 492 du Code de procédure civile, la notification du procès-verbal de saisie au tiers saisi sans le débiteur saisi ne peut produire ses effets juridiques, ce qui justifie l’annulation du jugement attaqué et le renvoi du dossier au tribunal qui l’a rendu pour épuiser les procédures de saisie-arrêt auprès de tiers conformément à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant définitivement, publiquement et contradictoirement à l’égard du premier intimé et par défaut à l’égard du second intimé.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Annule le jugement attaqué et renvoie le dossier au tribunal qui l’a rendu pour poursuivre les procédures d’exécution conformément à la loi, avec condamnation du demandeur à la saisie aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé, le jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président
La Conseillère Rapporteur
La Greffière