Par un arrêt infirmatif, la Cour d’appel de commerce juge que le prononcé d’une astreinte, en application de l’article 448 du Code de procédure civile marocain, est strictement subordonné à l’existence d’une obligation de faire ou de ne pas faire dont l’exécution requiert l’intervention personnelle du débiteur. Elle retient qu’une décision de justice se bornant à prononcer la nullité d’une saisie-attribution pratiquée par un tiers ne constitue pas, en elle-même, une condamnation à une obligation de faire, telle qu’une mainlevée, à la charge de ce tiers. En l’absence d’une injonction explicite ordonnant au tiers saisi d’accomplir un acte positif, le fondement légal de la mesure comminatoire fait défaut. Par conséquent, la Cour d’appel de commerce infirme le jugement du Tribunal de commerce ayant liquidé une astreinte et rejette la demande initiale, faute pour la décision à exécuter de contenir une condamnation susceptible de justifier une telle mesure coercitive.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme : Attendu que par mémoire enregistré et acquitté le 2025/05/02, (T. W.) a interjeté appel du jugement n° 237 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2025/01/30 dans l’affaire n° 2024/8232/4176, qui a statué en la forme : en recevant la demande, et au fond : en fixant le montant de l’astreinte à l’encontre du défendeur à la somme de cinq mille dirhams (5 000 DH) par jour de refus d’exécution des décisions ordonnant la nullité des procédures de saisie-arrêt faisant l’objet de l’exécution, en le condamnant aux dépens et en rejetant le surplus de la demande.

Attendu qu’il ressort de l’examen de l’attestation de signification produite par l’intimée, relative à la notification du jugement attaqué, qu’elle fait état d’une remise à un responsable auprès de l’appelant selon sa déclaration, et ne mentionne pas l’identité du destinataire, alors qu’il s’agit d’une indication essentielle à la validité de la signification, conformément à l’article 39 du Code de procédure civile, ce qui rend la signification invoquée irrégulière et sans effet sur le délai d’appel, qui a été formé de manière régulière, justifiant ainsi sa recevabilité en la forme.

Au fond : Attendu qu’il ressort des documents du dossier que la demanderesse, Madame Najat (B.), a déposé une requête introductive d’instance acquittée le 2024/12/19, dans laquelle elle expose qu’elle a précédemment obtenu des décisions définitives qui ont été notifiées à la défenderesse le 2024/03/05. Elle a été mise en demeure d’exécuter la décision en levant la saisie sur le compte bloqué auprès d’elle, mais malgré la notification, elle a refusé de lui remettre la mainlevée du montant saisi sans motif, sollicitant la condamnation de la défenderesse à une astreinte d’au moins 200 000 dirhams à compter de la date du refus d’exécution, solidairement entre elles, avec exécution provisoire, et a produit des copies des arrêts d’appel et des procès-verbaux de refus.

Après défaut de la défenderesse malgré la réception, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré, et le jugement attaqué susmentionné a été rendu.

L’appelant (T. W.) a interjeté appel, et après un bref exposé des faits, il a concentré ses moyens d’appel dans un argument selon lequel le jugement attaqué a violé les articles 1 et 32 du Code de procédure civile. En effet, la demanderesse a intenté l’action contre la société (T. W.) auprès de l’une des agences situées dans la ville de Marrakech, et non contre la société à son siège social, ce qui rend l’action irrégulière en la forme et justifie l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a statué, et après avoir statué à nouveau, le rejet de la demande pour des raisons de forme. Le deuxième moyen invoque que le jugement attaqué a violé les dispositions de l’article 448 du Code de procédure civile et est dépourvu de motivation. En effet, l’article précité enonce deux cas où l’astreinte est due, à savoir le refus de la partie exécutée d’exécuter une obligation de faire ou sa violation d’une obligation de ne pas faire. En l’espèce, aucune de ces deux situations n’est présente. Les décisions produites ont ordonné la nullité des procédures de saisie, et leur exécution soulève donc plus d’une interrogation et nécessite l’interprétation ou le complément de la décision faisant l’objet de l’exécution. Bien que les décisions rendues aient ordonné la nullité des procédures de saisie, elles n’indiquent pas leur levée par ses soins, ce qui a créé une certaine confusion dans l’exécution et la connaissance de savoir si l’exécution de la décision signifie la levée de la saisie. Le dispositif de la décision doit comporter la levée de la saisie effectuée sur le compte de l’intimée, son indication et la mention du numéro du compte et de l’agence auprès de laquelle le compte est ouvert. L’exécution spontanée de la décision par ses soins pourrait l’exposer à une mise en cause par le saisissant. Il ne s’oppose pas à l’exécution de la décision, mais la difficulté réside dans la manière de l’exécuter. Par conséquent, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte. Il sollicite donc l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande. A titre subsidiaire, il demande la réduction du montant de l’astreinte prononcée à 100 00,00 dirhams au lieu de 5 000,00 dirhams, montant qu’il considère excessif. Il a produit une copie du jugement attaqué, une copie de la décision contestée et des copies d’un acte authentique et d’une réponse à une mise en demeure.

L’intimée a produit une réponse dans laquelle elle invoque l’irrecevabilité de l’appel en la forme, car il a été interjeté hors du délai prévu par la loi, à savoir 15 jours à compter de la date de la notification, selon l’attestation de signification qui indique que l’appelant a été notifié du jugement le 2025/03/14, mais qu’il n’a été contesté que le 2025/05/02. Elle sollicite la déclaration d’irrecevabilité de l’appel en la forme et se réserve le droit de discuter du fond. Elle a produit des copies d’une attestation de signification et d’une attestation de non-appel.

L’appelant a produit une réplique dans laquelle il indique que l’attestation de signification produite fait état d’une notification au responsable selon sa déclaration, sans indication de son nom de famille, de sa qualité ou de ses caractéristiques permettant de dissiper tout doute sur la personne à laquelle la notification a été faite. Les procédures de convocation et de notification du jugement attaqué ont été effectuées de manière irrégulière, ce qui justifie l’annulation de celles-ci. Il sollicite la recevabilité de l’appel et le jugement conformément à sa demande.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 2025/06/04, et il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience du 2025/06/11.

Cour d’appel

Attendu qu’il ressort de l’examen des dispositions de l’article 448 du Code de procédure civile qu’il dispose : « Si la partie exécutée refuse d’exécuter une obligation de faire ou viole une obligation de ne pas faire, l’agent d’exécution le constate dans son procès-verbal et en informe le président, qui ordonne une astreinte, à moins qu’elle n’ait déjà été ordonnée ». Ainsi, la condition du prononcé d’une astreinte est que l’exécution du jugement porte sur l’accomplissement d’un acte ou l’abstention d’un acte, et que cela dépende de l’intervention personnelle de la partie condamnée. Or, il ressort de l’examen des documents du dossier que les décisions faisant l’objet de l’exécution ont ordonné la nullité de la saisie-arrêt, et n’ont pas ordonné à l’encontre de l’appelant l’accomplissement d’un acte ou l’abstention d’un acte nécessitant son intervention personnelle, le fondement juridique du prononcé d’une astreinte est donc inexistant, ce qui justifie l’annulation du jugement attaqué et le prononcé d’un nouveau jugement rejetant la demande.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en présence des parties,

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, rejette la demande et condamne l’intimée aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an ci-dessus, par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président

Le Conseiller Rapporteur

Le Greffier