Mot clé
Enseigne commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59257	Preuve de la créance commerciale : la simple apposition d’un cachet sur une facture, sans signature, ne suffit pas à la considérer comme acceptée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	recours en faux incident, Qualité pour agir, Preuve de la créance, Personne physique, Paiement de factures, Nom commercial, Force probante, Facture acceptée, Distinction cachet et signature, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée
59867	Factures commerciales non acceptées : le paiement de factures antérieures ne suffit pas à prouver l’obligation du débiteur prétendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Vente de marchandises, Usage commercial, Qualité de débiteur, Preuve de l'obligation, Paiements antérieurs, Nom commercial, Factures non acceptées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de signature
59787	Bail commercial et droit au retour : Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise fixant le nouveau loyer et n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/12/2024	Refus de contre-expertise, Recevabilité de l'appel, Qualité à agir du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Notification du jugement, Nom commercial, Fixation du nouveau loyer, Expertise judiciaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Bail commercial
59399	Vente du fonds de commerce pour une créance publique : la contestation sur le nom commercial est écartée face à l’aveu du débiteur et la concordance des éléments factuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	05/12/2024	Vente forcée du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Registre de commerce, Recouvrement de créances publiques, Qualité de débiteur, Nom commercial, Fonds de commerce, Faisceau d'indices, Compétence administrative, Aveu du débiteur, Absence d'inscription
60444	La comptabilité régulièrement tenue par une société créancière constitue une preuve suffisante de la créance à l’encontre d’un débiteur commerçant ne tenant pas de livres comptables (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	15/02/2023	Preuve en matière commerciale, Force probante des livres de commerce, Factures, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Commerçant de fait, Charge de la preuve, Bons de livraison
64458	Action en expulsion pour occupation sans droit ni titre : la preuve de l’occupation doit être certaine et ne peut reposer sur de simples présomptions (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	19/10/2022	Preuve par présomptions, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance de preuve, Enquête, Confirmation du jugement, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Bail commercial, administration de la preuve, Action en expulsion
64245	Droit de propriété : l’acquéreur d’un immeuble doit tolérer une enseigne commerciale préexistante à son acquisition dès lors que le trouble anormal de voisinage n’est pas prouvé (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	27/09/2022	Troubles de voisinage, Preuve du préjudice, Nouveau propriétaire, Fonds de commerce, Enseigne commerciale, Droits acquis, Droit de propriété, Confirmation du jugement, Antériorité de l'installation, Action en cessation de trouble
64678	Action en recouvrement d’une créance bancaire : Le relevé de compte constitue une preuve suffisante à l’encontre du propriétaire du fonds de commerce, celui-ci étant dépourvu de personnalité morale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	07/11/2022	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante, Fonds de commerce, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Action contre le propriétaire, Absence de personnalité morale
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
43427	Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	17/06/2025	Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité
52334	Évaluation de l’indemnité d’éviction : l’appréciation des éléments du fonds de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	16/06/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Elements du fonds de commerce, Congé, Bail commercial
34344	Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	03/05/2018	Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
20732	CCass,12/04/2000,588	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	12/04/2000	Mauvaise foi, Contrefaçon

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