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Absence d'inscription

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34777 Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Dissolution 09/03/2023 Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
34560 Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 25/01/2023 Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
28940 C.A, 11/07/2024, 845 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 11/07/2024 Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28922 C.A, 04/04/2024, 424 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918 C.A, 04/04/2024, 423 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 04/04/2024 Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
18552 CCass,25/01/2006,60 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 25/01/2006 Portée, Leg, Bien immobilier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
19516 CCass,15/04/2009,598 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 15/04/2009 Compte bancaire, Clôture non présumée, Absence d'inscription des opérations
20094 TPI,Rabat,08/01/1997 Tribunal de première instance Rabat Surêtés 08/01/1997 Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (Oui), Inscription au registre de commerce (Non), Fonds de commerce, Compétence matérielle
20314 TPI,Casablanca,05/12/2005,5600 Tribunal de première instance Casablanca Exécution des décisions, Saisie Immobilière 05/12/2005 Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
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