Réf
17000
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
665
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
4371/1/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente par le propriétaire non-inscrit, Vente immobilière, Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Pourvoi en cassation, Paiement du prix, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Décision d'attribution administrative
Base légale
Article(s) : 65 - 66 - 67 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 488 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Ayant constaté que la venderesse, bénéficiaire d'une décision administrative lui attribuant une parcelle de terrain, s'était acquittée de l'intégralité du prix auprès de l'organisme cédant, une cour d'appel en déduit à bon droit que la propriété lui était acquise. Par conséquent, elle retient légalement que la vente consentie par cette dernière à un tiers est valable nonobstant l'absence d'inscription préalable de ses droits sur le titre foncier, et ordonne l'inscription des droits de l'acquéreur. Est par ailleurs irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation tiré de l'existence de ventes multiples portant sur le même bien.