Réf
16979
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3790
Date de décision
29/12/2004
N° de dossier
2278/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Opposition, Moyen nouveau en cassation, Litige antérieur, Irrecevabilité, Indivision successorale, Immatriculation foncière, Droit foncier, Co-héritiers, Caractère non contesté de la possession, Action en partage
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une action en partage intentée antérieurement par des co-héritiers suffit à caractériser l'existence d'un litige qui fait obstacle à la prescription acquisitive invoquée par un autre héritier sur un bien successoral. En effet, la possession d'un co-héritier est présumée s'exercer pour le compte de l'ensemble de l'indivision et ne peut fonder un droit de propriété exclusif que si elle s'est poursuivie sans contestation pendant la durée de quarante ans applicable entre proches. En constatant l'existence d'une telle action en justice, la cour d'appel en déduit exactement que la condition de possession non contestée fait défaut, ce qui justifie de valider l'opposition à la demande d'immatriculation formée par le possesseur.