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Moyen nouveau en cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34486	Démission : le défaut de notification à l’inspecteur du travail est sans effet sur la validité de la rupture (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	18/01/2023	ورقة الأداء حجة على من قدمها, Force probante du bulletin de paie, Formalité administrative non substantielle, Irrecevabilité du moyen, Moyen nouveau en cassation, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve du congé annuel, Démission du salarié, Rupture du contrat de travail, إثبات التمتع بالعطلة السنوية, إجراء إداري لا يمس بمضمون الوثيقة, إنهاء علاقة الشغل, استقالة الأجير, تبليغ الاستقالة لمفتش الشغل, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, Validité de l'acte de démission, Charge de la preuve
35396	Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	28/02/2023	Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
34487	Mise en demeure de reprise du travail : la réponse tardive du salarié vaut présomption d’abandon volontaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	14/02/2023	Réponse tardive du salarié, Présomption d'abandon de poste, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité du moyen nouveau, Inapplicabilité des règles de procédure civile au délai de l'avertissement, Expiration du délai, Délai de réponse à l'avertissement, Calcul du délai de l'avertissement, Avertissement de retour au travail, Absence du salarié
36257	Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l’autonomie de l’effet de commerce (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	02/07/2008	Résiliation de plein droit, Recours cambiaire, Portée générale de la clause compromissoire, Moyen nouveau en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Force obligatoire du contrat, Effet de commerce, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
16711	Constitution d’une association : la preuve de la déclaration préalable incombe à l’association sous peine de dissolution (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Droit d'Association	16/01/2002	عبء الإثبات, سلطة إدارية محلية, سابق تصريح, رفض الطلب, خرق القانون, حل الجمعية, تأسيس الجمعيات, Pouvoirs du juge, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Formalité substantielle, Distinction entre déclaration et récépissé de dépôt, Dissolution, Déclaration préalable de constitution, Charge de la preuve, Association
17523	Compétence des juridictions commerciales : l’obligation de statuer par jugement distinct ne s’applique pas à l’incompétence territoriale (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	04/04/2001	وسيلة جديدة غير مقبولة, Exception d'incompétence territoriale, In limine litis, Irrecevabilité, Moyen nouveau en cassation, Obligation de statuer par jugement distinct, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réalisation de gage sur fonds de commerce, Refus d'ordonner une contre-expertise, Distinction entre compétence d'attribution et compétence territoriale, Règlement amiable, اختصاص نوعي, تحقيق الرهن على الأصل التجاري, حكم مستقل في الدفع بعدم الاختصاص, خبرة قضائية, خبرة مضادة, دفع بعدم الاختصاص المكاني, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, صلح, إجراء بحث, Clause attributive de juridiction
17535	Prescription : Recevabilité de l’action en paiement du solde d’un compte courant malgré la prescription du billet à ordre émis en garantie (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	07/11/2001	وسيلة إثبات, Billet à ordre, Cause de la demande, Distinction des actions, Exception de chose jugée, Irrecevabilité, Moyen de preuve, Moyen nouveau en cassation, Pourvoi contre une décision préparatoire, Prescription de l'action cambiaire, Action en paiement, Prescription quinquennale, التزامات بين التجار, تقادم, دعوى الأداء في الموضوع, دعوى صرفية, دفع أثير لأول مرة أمام المجلس الأعلى, سبقية الحكم في الموضوع, سند لأمر, كشف الحساب, Relevé de compte bancaire, Action cambiaire
19253	Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/09/2005	وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى, Congé pour démolition et reconstruction, Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux, Erreur matérielle dans l'acte de congé, Indemnité d'éviction, Moyen nouveau en cassation, Nullité du congé, Permis de construire, Vice de forme, Appréciation des documents par les juges du fond, إنذار بالإفراغ, انتفاء الضرر, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, حق البقاء في العين المكراة, خروقات شكلية, خطأ مادي في اسم المكتري, سبب الهدم وإعادة البناء, صلاحية رخصة البناء, الشروع في الأشغال, Absence de préjudice

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