Mot clé
Caractère non contesté de la possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16979	Prescription acquisitive entre co-héritiers : une action en partage antérieure fait obstacle au caractère non contesté de la possession (Cass. fonc. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/12/2004	Rejet, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Opposition, Moyen nouveau en cassation, Litige antérieur, Irrecevabilité, Indivision successorale, Immatriculation foncière, Droit foncier, Co-héritiers, Caractère non contesté de la possession, Action en partage