Mot clé
Prescription acquisitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16840	Acte de Moulkia : La seule existence d’un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	20/02/2002	نقض وإبطال, Contestation de la possession, Force probante de l'acte de Moulkia, Immatriculation foncière, Interruption de la prescription, Litige antérieur, Motivation viciée, Opposition à l'immatriculation, Cassation pour défaut de base légale, Possession, انعدام الأساس, تعرض على مطلب التحفيظ, تعليل فاسد, حيازة, مطلب تحفيظ, ملكية, منازعة على مدة الحيازة, Preuve de la propriété, Acte de Moulkia
16979	Prescription acquisitive entre co-héritiers : une action en partage antérieure fait obstacle au caractère non contesté de la possession (Cass. fonc. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/12/2004	Rejet, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Opposition, Moyen nouveau en cassation, Litige antérieur, Irrecevabilité, Indivision successorale, Immatriculation foncière, Droit foncier, Co-héritiers, Caractère non contesté de la possession, Action en partage
17004	Propriété foncière : obligation pour le juge du fond de rechercher la possession utile en présence de deux titres émanant d’un auteur commun (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	09/03/2005	Titre de propriété, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Office du juge, Insuffisance de motivation, Droit foncier, Défaut de base légale, Cassation, Auteur commun, Action en revendication
17218	Prescription acquisitive : la perte d’un jugement antérieur n’exonère pas le juge du fond de vérifier l’existence du litige interruptif de possession (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	22/01/2008	Preuve, Prescription acquisitive, Possession, Opposition à immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Litige antérieur, Interruption de la prescription, Immatriculation foncière, Hiaza, Droit foncier, Défaut de base légale, Cassation
17262	Action en réintégration : la possession requise se distingue de celle utile à la prescription et, en tant que fait matériel, se prouve par tous moyens (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	02/04/2008	Rejet, Procédure civile, Preuve par tous moyens, Prescription acquisitive, Possession, Fait matériel, Délai d'un an, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Appréciation souveraine des juges du fond, Actions possessoires, Action en réintégration
17340	Immatriculation foncière : l’aveu par l’opposant de sa qualité de locataire prive sa possession de tout effet acquisitif (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	27/05/2009	Rejet, Qualité de locataire, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession précaire, Possession (Hiyaza), Opposition (taarrod), Immatriculation foncière, Charge de la preuve, Aveu extrajudiciaire

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