Réf
17340
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2017
Date de décision
27/05/2009
N° de dossier
3513/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Qualité de locataire, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession précaire, Possession (Hiyaza), Opposition (taarrod), Immatriculation foncière, Charge de la preuve, Aveu extrajudiciaire
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Le demandeur à une opposition dans le cadre d'une procédure d'immatriculation foncière supporte la charge de prouver son droit de propriété. Ayant souverainement constaté que l'opposant avait antérieurement admis occuper l'immeuble litigieux en qualité de locataire, une cour d'appel en déduit exactement que sa possession, dont le caractère précaire était ainsi connu de lui, ne pouvait fonder sa prétention à la propriété. Une telle possession est en effet dépourvue de tout effet acquisitif, quelle que soit sa durée, dès lors que le possesseur sait que son entrée dans les lieux ne repose pas sur un titre translatif de propriété.