Réf
17218
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
265
Date de décision
22/01/2008
N° de dossier
265/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Mots clés
Preuve, Prescription acquisitive, Possession, Opposition à immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Litige antérieur, Interruption de la prescription, Immatriculation foncière, Hiaza, Droit foncier, Défaut de base légale, Cassation
Base légale
Article(s) : 358 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 47 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 5 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour valider une demande d'immatriculation fondée sur la prescription acquisitive, écarte l'argumentation des opposants relative à l'interruption de la possession par un litige antérieur au seul motif que la décision de justice issue de ce litige est manquante, sans ordonner les mesures d'instruction nécessaires pour vérifier la réalité et la portée de ce contentieux. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de s'assurer du caractère paisible et non interrompu de la possession pendant toute la durée légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.