Réf
17168
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
21
Date de décision
03/01/2007
N° de dossier
3854/1/4/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Point de départ du délai, Offre réelle, Insuffisance de l'offre réelle, Inscription sur le titre foncier, Indivision, Immeuble immatriculé, Droits réels, Droit de préemption, Délai de forclusion, Cassation, action en préemption
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع
Il résulte de l'article 32 du dahir du 2 juin 1915 que l'action en préemption sur un immeuble immatriculé doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'inscription de la vente sur le titre foncier. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui juge l'action recevable en se fondant sur la date de l'offre réelle et de la consignation du prix, alors que ce délai est un délai de forclusion que seule l'introduction d'une action en justice est apte à respecter, une simple manifestation de volonté, même accompagnée d'une offre réelle, étant insuffisante à l'interrompre.