Mot clé
Insuffisance de l'offre réelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17168	Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : l’action en justice doit être intentée dans le délai de forclusion d’un an, l’offre réelle étant insuffisante (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	03/01/2007	Point de départ du délai, Offre réelle, Insuffisance de l'offre réelle, Inscription sur le titre foncier, Indivision, Immeuble immatriculé, Droits réels, Droit de préemption, Délai de forclusion, Cassation, action en préemption