Réf
16948
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1453
Date de décision
24/04/2004
N° de dossier
2865/1/4/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente par un co-indivisaire, Vente d’un bien indivis, Propriété foncière, Partie divise, Obligation de motivation, Nullité, Moyens des parties, Indivision, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel, Cassation, Action en revendication
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Année : يونيو 2008
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt d'appel qui, pour écarter une action en revendication fondée sur un jugement de partage définitif, omet de répondre au moyen péremptoire des demandeurs invoquant la nullité des titres des occupants, au motif que les actes de vente sur lesquels ces derniers fondent leur droit portent sur une partie matériellement divisée d'un immeuble, alors que les vendeurs n'en étaient que propriétaires indivis.