| 16948 |
Indivision : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la nullité de la vente d’une partie divise par un co-indivisaire (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
24/04/2004 |
Vente par un co-indivisaire, Vente d’un bien indivis, Propriété foncière, Partie divise, Obligation de motivation, Nullité, Moyens des parties, Indivision, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel, Cassation, Action en revendication |
| 17339 |
Immatriculation foncière : la reconnaissance de droits en indivision par le disposant fait obstacle à la donation ultérieure d’une partie divise du bien (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
27/05/2009 |
Rejet, Présomption de cause, Partie divise, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Droits indivis, Donation, Cause de l'obligation, Antériorité des actes, Acte de reconnaissance de droits |
| 20041 |
CCass,16/06/1998,4123 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
16/06/1998 |
Preuve de l'indivision, Offre réelle, demande d'immatriculation |
