Réf
17339
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2011
Date de décision
27/05/2009
N° de dossier
92/1/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rejet, Présomption de cause, Partie divise, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Droits indivis, Donation, Cause de l'obligation, Antériorité des actes, Acte de reconnaissance de droits
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Ayant constaté que l'auteur d'une libéralité portant sur une partie divise d'un immeuble avait, par un acte antérieur, reconnu au profit de tiers des droits indivis sur la totalité de ce même immeuble, une cour d'appel en déduit exactement que cet acte de reconnaissance a fait naître un état d'indivision. Dès lors, le disposant ne pouvait plus valablement gratifier un tiers d'une parcelle déterminée dudit immeuble, un tel acte portant atteinte aux droits des autres coïndivisaires. Est à cet égard inopérant le moyen tiré du défaut de cause de l'acte de reconnaissance, l'article 63 du dahir des obligations et des contrats disposant que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite.