Mot clé
Antériorité des actes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17339	Immatriculation foncière : la reconnaissance de droits en indivision par le disposant fait obstacle à la donation ultérieure d’une partie divise du bien (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	27/05/2009	Rejet, Présomption de cause, Partie divise, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Droits indivis, Donation, Cause de l'obligation, Antériorité des actes, Acte de reconnaissance de droits