Mot clé
Vente par un co-indivisaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16886	Référé-expulsion et titre foncier : la contestation sérieuse née d’une vente non inscrite par un indivisaire (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	05/06/2003	مساس بجوهر النزاع, Ayant cause particulier, Compétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Force probante, Incompétence, Juge de l'urgence, Occupation sans droit ni titre, Référé, Titre foncier, Atteinte au fond du droit, Vente non inscrite, احتلال بدون سند, خلف خاص, رسم عقاري, طرد, عدم الاختصاص, عقد شراء عرفي, قاضي المستعجلات, مالك على الشياع, Vente par un co-indivisaire, Action en expulsion
16948	Indivision : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de la nullité de la vente d’une partie divise par un co-indivisaire (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	24/04/2004	Vente par un co-indivisaire, Vente d’un bien indivis, Propriété foncière, Partie divise, Obligation de motivation, Nullité, Moyens des parties, Indivision, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel, Cassation, Action en revendication