Mot clé
Action en partage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44985	Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2020	Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes
43364	Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
15612	CCass,06/01/2010,58	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	06/01/2010	Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
15794	CCass,12/01/2005,110	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	12/01/2005	Intervention volontaire, Indivision, Conditions de recevabilité, Action en partage
16738	Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/04/2000	ولي من لا ولي له, Indivision successorale, Juge chargé des affaires des mineurs, Qualité pour agir en justice, Représentation du mineur délaissé, Tutelle légale, Violation de la loi, Cassation, خرق القانون, صفة للتقاضي, قاصر مهمل, قاضي شؤون القاصرين, قسمة, نقض وإبطال, ولاية شرعية, شياع, Action en partage
16979	Prescription acquisitive entre co-héritiers : une action en partage antérieure fait obstacle au caractère non contesté de la possession (Cass. fonc. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/12/2004	Rejet, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Opposition, Moyen nouveau en cassation, Litige antérieur, Irrecevabilité, Indivision successorale, Immatriculation foncière, Droit foncier, Co-héritiers, Caractère non contesté de la possession, Action en partage
16963	La vente par adjudication mettant fin à l’indivision fait obstacle à l’exercice du droit de préemption (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	21/07/2004	Vente aux enchères publiques, Propriété, Partage judiciaire, Indivision, Fin de l'indivision, Exclusion du droit de préemption, Droit de préemption, Cassation, Adjudication, Absence de base légale
17007	CCass,16/03/2005,810	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	16/03/2005	Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage
17012	Ordre public successoral : L’omission d’un héritier dans l’instance en partage justifie la cassation, nonobstant les énonciations de l’acte d’hérédité (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	30/03/2005	نقض القرار, Apparition d'un nouvel héritier, Cassation pour violation de la loi, Condition d'inclusion de tous les cohéritiers, Irrecevabilité de l'action, Nullité du partage, Obligation de vérifier la qualité des parties, Omission d'un héritier dans l'instance, Ordre public successoral, Action en partage, Partage judiciaire, خرق قاعدة فقهية, دعوى القسمة, سقوط القسم, شروط قبول دعوى القسمة, ظهور وارث, عدم إدخال جميع الورثة, قسمة قضائية, قواعد الإرث من النظام العام, Pouvoirs du juge du fond, Acte d'hérédité
17023	Immeuble immatriculé : la partition d’usage ne lie pas le juge du partage judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	18/05/2005	Rejet, Qualité à agir, Partition en nature, Partition d'usage, Partage judiciaire, Notification à la greffe, Licitation, Indivision, Immeuble immatriculé, Expertise judiciaire, Election de domicile, Droit foncier
17040	Action en revendication : la cour d’appel doit rechercher si le revendiquant n’a pas antérieurement cédé ses droits sur le bien (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	13/07/2005	Vente antérieure, Propriété, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve de la propriété, Partage judiciaire, Office du juge, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Indivision, Examen des preuves, Défaut de base légale, Cession de droits, Cassation partielle, Action en revendication, Action en partage, Acte d'hérédité
17054	L’empiétement sur la propriété d’autrui n’est pas constitutif d’un état d’indivision et fait obstacle à l’action en partage (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/10/2005	Rejet, Propriété immobilière, Possession, Possesseur de bonne foi, Point de départ, Indivision, Indemnité d'occupation, Empiètement, Demande en justice, Action en partage, Absence d'indivision
17183	Indivisibilité du litige – Le pourvoi en cassation formé par un seul des codéfendeurs est irrecevable s’il n’est pas dirigé contre les autres consorts (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	28/03/2007	Recevabilité du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Pluralité de parties, Mise en cause des parties, Irrecevabilité, Indivisibilité du litige, Consorts, Codéfendeurs, Action en partage

Mot clé Action en partage

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