Action en partage

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15612	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	06/01/2010	Tirage au sort, Expertise, Affectation des lots par l’expert, Action en partage
15648	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Indivision	26/09/1990	Fin de l'indivision, Effet de la préemption, Droit de préemption de l'indivisaire, Action en partage
15794	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	12/01/2005	Intervention volontaire, Indivision, Conditions de recevabilité, Action en partage
17007	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	16/03/2005	Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage