Par une décision confirmative, la Cour d’appel de commerce a rappelé le caractère exceptionnel de la mesure de mise sous séquestre judiciaire d’un fonds de commerce en indivision. Une telle mesure conservatoire ne peut être ordonnée par le juge des référés qu’en présence d’un péril imminent menaçant le bien de perte, de dissipation ou de dépréciation, et à la condition qu’elle constitue l’unique moyen nécessaire à sa préservation. La seule existence d’un différend entre coïndivisaires quant à la gestion du fonds ou la simple accumulation de dettes fiscales ne sauraient, à elles seules, suffire à caractériser un tel péril. La Cour a ainsi jugé que les conditions de la mise sous séquestre ne sont pas réunies dès lors que les créanciers indivis disposent d’autres voies de droit pour faire valoir leurs prétentions, notamment des actions en reddition de comptes ou en paiement des arriérés, l’ordonnance du Tribunal de commerce ayant refusé la demande est par conséquent confirmée.

En présence de : Madame Khadouj bent Omar, dont l’adresse est (…).

Vu le mémoire d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le Président, sans opposition des parties.
Et la convocation des parties à l’audience du 22/01/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme : Considérant qu’en vertu d’un mémoire enregistré et timbré en date du 09/12/2024, les héritiers de Mohamed ben Ahmed (M.) ont interjeté appel de l’ordonnance de référé n° 1159 rendue par Madame le Vice-Président du Tribunal de commerce de Marrakech en date du 05/11/2024 dans le dossier 2024/8101/1134, ordonnance ayant statué sur le rejet de la demande et la condamnation du demandeur aux dépens.
Considérant que l’appel a été interjeté de manière régulière et est donc recevable en la forme.

Au fond : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les héritiers de Mohamed ben Ahmed (M.) ont présenté une requête en référé timbrée en date du 15/10/2024, exposant que leur défunt a laissé de nombreux biens immobiliers. Et parmi ce qu’il a laissé, un fonds de commerce consistant en un café situé à (…). Et qu’un partage a été effectué entre les héritiers, portant sur tous les biens du défunt, à l’exception du fonds de commerce susmentionné, qui reste en indivision entre les héritiers. Et que le défendeur s’est accaparé du fonds de commerce et l’exploite seul sans leur verser leur part de son exploitation et sans payer les impôts y afférents depuis le 26/08/2008. Ce qui les a conduits à introduire une action à son encontre devant le Tribunal de commerce, à la suite de laquelle un jugement a été rendu en date du 14/11/2019 dans le dossier 2018.8202.1773, le condamnant à payer la somme de 1 332 000 dirhams. Et que le défendeur n’a pas interjeté appel de ce jugement malgré sa notification et continue à exploiter le fonds de commerce. Et qu’en vertu de l’article 819 du Dahir des obligations et contrats ainsi que de l’article 149 du Code de procédure civile, et étant donné qu’ils ont intenté une action en partage des deux immeubles sur lesquels le café est exploité afin de sortir de l’état d’indivision par le biais d’une action ayant fait l’objet du dossier n° 2009.24, le Tribunal de première instance d’Essaouira a rendu un jugement sous le n° 87 en date du 05/05/2010 qui est parvenu au stade de l’exécution par la vente des deux immeubles. Mais la vente s’est avérée impossible faute d’enchérisseurs, ce qui les oblige à poursuivre les procédures d’exécution. Par conséquent, ils sollicitent qu’il soit ordonné la mise sous séquestre judiciaire du fonds de commerce qui consiste en un café situé à (…) avec désignation d’un séquestre judiciaire qui procède à l’exécution de ce que prévoient les règles du séquestre judiciaire énoncées à l’article 821 et suivants du Dahir des obligations et contrats jusqu’à la vente du fonds de commerce du café avec les immeubles sur lesquels il est exploité. Ils ont produit des copies du jugement et un certificat de non-appel, des attestations fiscales, deux certificats de conservation foncière, une copie du jugement et un acte de partage.

Après la mise en délibéré du dossier, l’ordonnance attaquée susmentionnée a été rendue.

Les requérants, héritiers de Mohamed ben Ahmed (M.), en ont interjeté appel et, après un bref exposé des faits, ont axé leurs moyens d’appel sur le fait que l’ordonnance attaquée a motivé son rejet de la demande en ce que, bien que le litige entre les parties soit établi, les documents produits ne démontrent pas que le café est exposé à un danger imminent menaçant de perte ou de dissipation du fonds de commerce ou de diminution de sa valeur, de sorte que le séquestre judiciaire serait le seul moyen nécessaire pour conserver ces biens et que, par conséquent, les motifs justifiant le séquestre judiciaire ne sont pas réunis. Toutefois, ces motifs sont erronés au vu des documents qu’ils ont joints à leur demande. En effet, il ressort des documents contenus dans le dossier qu’il existe un danger qui menace le fonds de commerce, ce qui entraînera sa perte. En effet, l’intimé, qui perçoit les revenus du fonds de commerce, n’a pas payé les impôts dus sur l’activité exercée dans le fonds de commerce, ce qui exposera le fonds de commerce à une saisie et à une vente aux enchères à un prix qui ne peut être le prix réel et qui est fixé par les services fiscaux afin de recouvrer les créances dues sur le fonds de commerce depuis près de dix ans. Et afin de confirmer le danger qui menace le fonds de commerce ainsi que l’immeuble sur lequel ce fonds de commerce est exploité et qui leur appartient. Ils produisent une copie de l’attestation délivrée par Asbane Salih et un extrait des rôles délivrés par l’administration fiscale en date du 19/11/2024 qui prouve que les impôts dus sur le fonds de commerce n’ont pas été payés depuis l’année 2003 et un récépissé d’inscription d’hypothèque du Trésor sur le titre foncier n° 3255/M relatif à l’immeuble sur lequel se trouve le fonds de commerce qui leur appartient et un récépissé d’inscription d’hypothèque du Trésor sur le titre foncier n° 13473/M relatif à l’immeuble sur lequel se trouve le fonds de commerce qui leur appartient, étant précisé que le fonds de commerce se trouve sur deux parcelles contiguës dont l’une porte le numéro 3255/M et l’autre le numéro 13473/M. Et la mise en demeure qui leur a été adressée par le percepteur de la perception d’Essaouira Ville datée du 21/11/2024. De plus, l’intimé cherche à prolonger son occupation du fonds de commerce. Et bien qu’un jugement définitif ait été rendu à son encontre et soit devenu exécutoire, ils n’ont pas pu exécuter le jugement condamnant l’intimé au paiement parce qu’ils ignorent son lieu de résidence au Maroc, d’autant plus qu’il réside de façon permanente en Italie. Et que le danger est manifeste et qu’il n’y a pas d’autre moyen pour eux de préserver leurs droits que le séquestre judiciaire. Par conséquent, ils sollicitent l’annulation de l’ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, qu’il soit fait droit à leur demande. Ils ont produit des copies de l’ordonnance attaquée en appel et des copies de l’attestation d’extrait des rôles fiscaux, du récépissé d’inscription d’hypothèque sur le titre foncier n° 3255/M, du récépissé d’inscription d’hypothèque sur le titre foncier n° 13473/M et d’une mise en demeure.

L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 22/01/2025, au cours de laquelle l’intimé ne s’est pas présenté malgré la réception et la convocation du défendeur a été retournée avec la mention «local fermé». Il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 29/01/2025.

Cour d’appel

Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que les appelants fondent leur demande sur le fait que l’intimé s’accapare de la gestion du fonds de commerce, que les impôts dus sur le fonds de commerce n’ont pas été payés depuis l’année 2003 et qu’ils ont obtenu un jugement ordonnant la vente des immeubles sur lesquels le fonds de commerce est exploité. Attendu qu’il apparaît que ces justifications invoquées par les appelants, bien qu’elles témoignent de l’existence d’un litige entre eux et l’intimé concernant la gestion du fonds de commerce et le paiement de ses dettes, ne démontrent pas que le fonds de commerce est exposé à un danger imminent menaçant sa perte ou sa dissipation ou la diminution de sa valeur, de sorte que le séquestre judiciaire serait le seul moyen nécessaire pour le conserver, d’autant plus que rien n’empêche les appelants de réclamer leur part de l’exploitation du fonds de commerce ainsi que de payer les droits fiscaux liés à son exploitation. Par conséquent, les conditions justifiant le séquestre judiciaire, en tant que mesure exceptionnelle à laquelle il ne faut recourir qu’en cas de nécessité, ne sont pas réunies en l’espèce, ce qui justifie que l’ordonnance attaquée, qui a statué sur le rejet de la demande, soit confirmée avec la condamnation des appelants aux dépens.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée et condamne les appelants aux dépens.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du jour, mois et an susdits par la même formation qui a siégé aux débats.

Le Président
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier