| 55437 |
Force probante du bon de livraison : le cachet non contesté du débiteur suffit à établir la réalité de la prestation et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/06/2024 |
Recouvrement de créances, Preuve de l'exécution, Liberté de la preuve, Force probante, Facture impayée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de contestation du cachet |
| 59577 |
Le destinataire qui accepte sans réserve la livraison de marchandises effectuée en deux expéditions est tenu de payer le coût du second transport (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
11/12/2024 |
Réformation du jugement, Obligation de paiement, Livraison en deux expéditions, Force probante du rapport d'expertise, Facture impayée, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de transport, Acceptation de la marchandise, Absence de protestation |
