Mot clé
Faute du destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52035	Responsabilité du transporteur – Non-livraison – Appréciation de la faute lourde – Nécessité d’analyser les clauses contractuelles limitatives de responsabilité et les motifs de la non-livraison (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	21/04/2011	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Obligation de motivation, Non-livraison, Faute lourde, Faute du destinataire, Défaut de base légale, Contrat de transport, Clause limitative de responsabilité, Cassation, Blocage en douane
53221	Transport de marchandises – Dommage à la livraison – Obligation pour le juge de rechercher les responsabilités respectives du fournisseur, du transporteur et du destinataire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/05/2016	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du fournisseur, Répartition des responsabilités, Préposé, Faute du destinataire, Dommage à la livraison, Défaut de base légale, Contrat de transport, Contrat de fourniture, Cassation