Mot clé
Faute du destinataire

Saisi d'un litige relatif à l'obligation de restitution d'un conteneur maritime, la cour d'appel de commerce examine la portée des obligations du destinataire lorsque la marchandise est vendue aux enchères par l'administration des douanes. Le tribunal de commerce avait condamné le destinataire à restituer le conteneur sous astreinte et à indemniser le transporteur.

L'appelant soutenait que son obligation était éteinte, d'une part au motif que la responsabilité du transporteur ne cessait qu'à la livraison effective de la marchandise, et d'autre part du fait que la vente par les douanes constituait un fait exonératoire. La cour écarte cette argumentation en distinguant l'obligation de transport de la marchandise de l'obligation contractuelle de restitution du conteneur.

Elle retient que le transporteur a parfaitement exécuté ses engagements en acheminant la marchandise au port de déchargement et en remettant le bon de livraison au destinataire. La cour juge que la vente aux enchères de la marchandise, consécutive à la carence du destinataire dans l'accomplissement des formalités de dédouanement, ne le libère pas de son obligation de restituer le conteneur.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité contre un transporteur maritime, la cour d'appel de commerce examine l'imputabilité de l'avarie d'une cargaison de denrées périssables. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'indemnisation formée par l'importateur. L'appelant soutenait que la détérioration de la marchandise résultait d'une défaillance du système de réfrigération du conteneur durant le transport, et non de son propre retard à prendre livraison. La cour retient que le destinataire, bien qu'avisé de l'arrivée de la marchandise, n'a accompli les formalités de retrait qu'un mois après le déchargement, ce qui constitue un retard substantiel pour des marchandises par nature périssables. Elle écarte en conséquence tant le rapport d'expertise judiciaire, réalisé plus de quatre mois après l'arrivée et constatant que le conteneur avait été ouvert, que le certificat sanitaire établi tardivement, ces éléments ne permettant pas d'établir que le dommage est survenu durant la phase de transport. Faute pour l'importateur de rapporter la preuve d'une faute du transporteur, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en restitution de conteneur et en paiement de pénalités de retard, la cour d'appel de commerce devait déterminer si l'avarie de la marchandise exonérait le destinataire de son obligation de retour. Le tribunal de commerce avait jugé la demande prématurée tant que la responsabilité de l'avarie n'était pas définitivement tranchée. L'agent maritime appelant soutenait l'autonomie de l'obligation de restitution et l'existence d'une décision de justice définitive imputant la responsabilité de l'avarie au destinataire lui-même. La cour retient que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision antérieure, qui a établi que la détérioration de la marchandise périssable résultait du retard du destinataire à accomplir les formalités douanières et à prendre livraison, prive de tout fondement le moyen tiré de l'exception d'inexécution. Dès lors, l'obligation de restituer le conteneur est jugée exigible et son inexécution justifie le prononcé d'une astreinte. Concernant les pénalités de retard, la cour les requalifie en dommages et intérêts et, usant de son pouvoir d'appréciation au visa de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats, en fixe souverainement le montant. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé.

Le débat portait sur l'apurement des comptes entre un transporteur et son client et sur l'imputabilité d'un retard de livraison. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement du transporteur tout en le condamnant à indemniser le client pour le préjudice né du retard. L'appelant principal contestait la réduction de sa créance et l'imputabilité du retard, tandis que l'appelant incident sollicitait la majoration de l'indemnité allouée. Sur la demande en paiement, la cour d'appel de commerce retient que le rapport d'expertise, jugé objectif, a correctement déterminé le solde dû en analysant les factures et la relation commerciale. Faute pour le transporteur d'apporter la preuve contraire aux conclusions de l'expert, le jugement est fondé sur ce point. Concernant l'indemnisation du retard, la cour estime que le premier juge a fait un usage approprié de son pouvoir d'appréciation en application de l'article 264 du dahir des obligations et des contrats pour fixer un dédommagement jugé juste et réparateur. En conséquence, la cour rejette l'appel principal et l'appel incident et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient la faute lourde d'un transporteur et le condamne à réparer l'entier préjudice sans analyser les stipulations du contrat de transport limitant sa responsabilité, et sans examiner ni discuter les éléments de preuve par lesquels il justifiait la non-livraison partielle de la marchandise par une défaillance imputable au destinataire.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, en présence d'un dommage survenu lors de la livraison de marchandises, retient la responsabilité exclusive du fournisseur au titre du contrat de fourniture, sans rechercher, comme elle y était invitée, la part de responsabilité pouvant incomber au transporteur, lié au fournisseur par un contrat de transport, ou au destinataire dont la faute d'un préposé était alléguée comme ayant contribué à la réalisation du dommage.