Mot clé
Restitution de matériel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59735	Crédit-bail mobilier : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/12/2024	Restitution de matériel, Résiliation de plein droit, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Charge de la preuve du paiement
59643	Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions introduites avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/12/2024	Restitution de matériel, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Portée de la suspension des poursuites, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice antérieure au jugement d'ouverture
58563	Crédit-bail : Le défaut de paiement des échéances par le crédit-preneur justifie la restitution du matériel financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/11/2024	Restitution du matériel, Résiliation, Obligation de paiement, Notification, Force probante de l'acte d'huissier, Echéances impayées, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de location financement, Confirmation de l'ordonnance
57535	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner la restitution du matériel en cas de non-paiement manifeste des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contrat de location financement, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
57517	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien sans se prononcer sur le fond de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Infimation de l'ordonnance, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence, Clause résolutoire, Absence d'atteinte au fond
56575	Obligation de restitution : La simple manifestation de la volonté de s’exécuter ne suffit pas à libérer le débiteur mis en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/09/2024	Restitution de garanties, Obligation de restitution, Mise en demeure, Exécution des obligations, Dommages-intérêts moratoires, Demeure du débiteur, Contrat de consignation, Confirmation du jugement, Astreinte, Absence de demande reconventionnelle
56451	La demande de restitution d’un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d’ouverture, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution du bien, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Dettes nées après l'ouverture de la procédure, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire
56449	Juge-commissaire : Compétence exclusive pour statuer en référé sur la restitution d’un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence d'attribution
56447	Crédit-bail : Le juge-commissaire est seul compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/07/2024	Restitution de matériel, Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances nées après le jugement d'ouverture, Compétence exclusive
55481	Le protocole d’accord vaut reconnaissance de dette et purge les contestations antérieures relatives aux paiements et à la restitution du matériel loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	06/06/2024	Sûretés mobilières, Rééchelonnement de la dette, Reconnaissance de dette, Purge des contestations, Protocole d'accord, Force obligatoire, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Cautionnement personnel
53200	L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution de biens objet d’un contrat de crédit-bail a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge des référés, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
52975	Autorité de la chose jugée : l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande de restitution s’oppose à une nouvelle demande en référé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	08/01/2015	triple identité, Rejet du pourvoi, Référé, Procédure collective, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée
52867	Autorité de la chose jugée : L’identité de cause, d’objet et de parties s’oppose à une nouvelle demande en restitution de matériel loué en crédit-bail (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Restitution du matériel, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée
52853	Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution s’oppose à une nouvelle instance en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge des référés, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
52156	Juge des référés commercial : L’existence d’une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à une mesure de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	10/02/2011	Restitution de matériel, remise en état, Rejet, Référé commercial, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Juge des référés, Dommage imminent, Contrat de Location, Contestation sérieuse, Absence de résiliation
52108	Expertise judiciaire : Le rapport de l’expert relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2011	Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Prestation de services, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution partielle, Contrat commercial
20232	CCass,06/04/2005,374	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	06/04/2005	Restitution de matériel, Exécution, Exception de chose jugée, Décision antérieure au redressement
21145	Crédit pour l’équipement et procédure de référé : Rejet des exceptions d’incompétence et de nullité de la procédure soulevées par les co-emprunteurs (CA. com. Casablanca 1999)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/02/1999	مسطرة استثنائية, Crédit pour l'équipement, Défaut de convocation, Juge des référés, Langue des pièces justificatives, Nantissement de matériel et d'outillage, Nom commercial, Non-paiement des échéances, Ordonnance de référé, Réalisation du nantissement, Rejet de l'appel, Compétence matérielle, Restitution du matériel nanti, أمر استعجالي, إرجاع الآلات, إسم تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع آلات مرهونة, تأييد الأمر المستأنف, حجج بغير العربية, شخصية اعتبارية, عدم تنفيذ العقد, عقد قرض, Vice de procédure, Absence de personnalité morale

Mot clé Restitution de matériel

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