Réf
17007
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
810
Date de décision
16/03/2005
N° de dossier
1987/1/7/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون | Page : 141
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي ـ والمستشارين السادة: محمد وافي ـ مقررا ـ فؤاد الهلالي ـ الحسن أومجوض ـ الحنافي المساعدي ـ وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
66339
Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer au vu des pièces produites (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
66337
Demande nouvelle en appel : Est irrecevable la demande de radiation des anciens gérants du registre de commerce non soumise au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66331
Difficulté d’exécution : une contestation portant sur le bien-fondé du droit ou la validité d’un contrat relève du fond et ne peut justifier un sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66329
Bail commercial : L’action en résiliation du bail est irrecevable lorsque la sommation de payer émane du nouveau propriétaire qui n’a pas notifié au preneur la cession du droit de percevoir les loyers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66312
Le recours à une expertise judiciaire par la cour d’appel fait obstacle à l’exercice de son droit d’évocation, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/12/2025
66439
Est irrecevable comme prématurée l’action en vente du fonds de commerce lorsque les procédures de recouvrement de la créance publique sont suspendues par une ordonnance du juge administratif (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66438
Recevabilité de l’action : L’objet de la demande doit être précisément déterminé dans la requête introductive, un simple renvoi aux pièces jointes ne pouvant pallier cette imprécision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66435
L’autorité de la chose jugée d’une décision définitive statuant sur l’apurement des comptes entre les parties constitue une preuve de l’extinction de la dette et justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
66432
La convocation de l’avocat d’une partie à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à rendre le rapport d’expertise contradictoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025