Réf
17007
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
810
Date de décision
16/03/2005
N° de dossier
1987/1/7/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون | Page : 141
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي ـ والمستشارين السادة: محمد وافي ـ مقررا ـ فؤاد الهلالي ـ الحسن أومجوض ـ الحنافي المساعدي ـ وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
65680
Le défaut de consignation des frais d’expertise par la partie qui en a la charge justifie l’abandon de cette mesure d’instruction par la cour (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
65681
L’existence d’une contestation sérieuse sur la créance, matérialisée par une condamnation pénale pour abus de signature en blanc, justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
65682
Mainlevée d’une saisie conservatoire : la pluralité de saisies est injustifiée lorsque la valeur d’un seul bien saisi suffit à garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65683
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer pour contestation sérieuse n’entraîne pas la mainlevée de la saisie-arrêt garantissant la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
65684
Expertise judiciaire : Le calcul des bénéfices dus aux héritiers co-indivisaires d’un fonds de commerce ne peut porter sur la période antérieure au décès de leur auteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
65692
L’annulation d’un titre exécutoire impose la restitution des sommes perçues en son exécution afin de rétablir les parties dans leur état antérieur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
65695
Faux incident : La confirmation de la signature du tireur d’une lettre de change par une expertise en écriture emporte le rejet du moyen et la validation de l’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2025
65697
Saisie-arrêt : le débiteur saisi ne peut invoquer une créance en compensation pour s’opposer à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
65698
La demande de faux incident est irrecevable contre un rapport d’expertise, celui-ci n’étant pas un écrit susceptible d’être argué de faux au sens de l’article 89 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025