Mot clé
Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17007	CCass,16/03/2005,810	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	16/03/2005	Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage